Le décès d'un agent en activité

Références :

  • Code général de la fonction publique (article L.828-1)
  • Code de la Sécurité Sociale (articles D712-19 et suivants)
  • Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 article 7
  • Circulaire ministérielle FP n°1403 du 25 février 1981
  • Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

Face au décès de l'un des agents en activité de la collectivité, un employeur doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en oeuvre les droits statutaires le concernant et informer les proches des conséquences pécuniaires : versement du capital décès, information sur la pension de réversion, aides financières...

La présente fiche rappelle cette procédure. Elle fait le point sur les conséquences du décès d'un agent en activité et présente les possibilités d'indemnisation des ayants droit.

La carrière de l'agent décédé s'achève au lendemain de son décès. La collectivité devra donc prendre un arrêté de radiation des cadres au vu de l'acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès.

L'agent décédé dépend soit du Régime Spécial (CNRACL), soit du Régime Général de la Sécurité Sociale :

Le décès d'un agent en activité Régime Spécial (C.N.R.A.C.L.)

Le versement du traitement

La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation de l'activité soit le lendemain du jour du décès en application de la règle du service fait.

Le capital décès

En cas de décès, les ayants droits d'un agent territorial peuvent bénéficier, à leur demande expresse et préalable, d'un capital destiné à permettre de faire face à cette situation.

Ce capital est à la charge de la collectivité employeur qui se fera rembourser de celui-ci auprès de son éventuel assureur.

Ayants droits

Ils sont :

  • Le conjoint ou le partenaire d'un PACS
  • Les enfants
  • Les ascendants

Montants

Décès d'un fonctionnaire, n'ayant pas atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite

Les modalités de calcul du capital décès comprennent les deux éléments suivants :

1) un capital décès

Le montant du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé. Le traitement à prendre en considération pour son calcul est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

Dans le cas où le décès survient à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès est alors versé trois années de suite.

Les ayants droits d'un agent stagiaire affilié au régime spécial peuvent prétendre au bénéfice du capital décès prévu par le régime général de sécurité sociale.

2) une majoration pour enfants le cas échéant

Chacun des enfants bénéficiaires du capital décès ainsi que chaque enfant posthume légitime ou naturel reconnu né viable dans les 300 jours suivant la date du décès, reçoit, en complément du capital, une majoration pour enfant.

Cette majoration pour enfant est égale aux trois centièmes du traitement annuel brut annuel soumis à pension correspondant à l'indice de référence règlementaire (indice brut 585). (Article D.712-21 du code de la sécurité sociale).

Le capital décès est réparti entre les ayants droit :

  • à raison d'1/3 au conjoint ni séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou au partenaire d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès
  • à raison des 2/3 répartis à parts égales entre les enfants (légitimes, naturels, reconnus, ou adoptés) de moins de 21 ans ou infirmes (sous certaines conditions).

A défaut de conjoint ou de partenaire de PACS et d'enfants, le capital décès peut être versé, sous certaines conditions, aux ascendants du fonctionnaire décédé.

En l'absence de bénéficiaires remplissant les conditions, le capital décès ne peut être versé. (QE n°38535, JO Sénat du 20/10/2009).

Décès d'un fonctionnaire (ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite)

Pour l'agent titulaire affilié à la CNRACL décédé après l'âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle d'activité de l'agent.

Les montants pour un décès intervenu suite à accident de service ou une maladie professionnelle et à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, sont les mêmes que ceux prévus avant l'âge légal de départ à la retraite.

Les modalités d'attribution et de répartition sont les mêmes que celles applicables aux ayants droit des fonctionnaires décédés avant l'âge légal de départ à la retraite.

Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Etant une prestation sociale, le capital décès n'est soumis ni aux cotisations sociales, ni aux contributions (CSG et CRDS). Il est également exclu de l'assiette de calcul de l'impôt sur le revenu.

La pension de réversion

Au décès du fonctionnaire, les droits à pension de réversion sont déterminés en fonction d'une part de la situation acquise à la date du décès et, d'autre part de la réglementation en vigueur à cette date.

Le dossier de pension de réversion est établi par la collectivité employeur et transmis par cette dernière à la CNRACL.

Le droit à pension est accordé sans condition de durée de services.

Le droit à pension de réversion du conjoint survivant est reconnu :

  • dès qu'un enfant est issu du mariage
  • ou si le mariage a duré au moins quatre ans, qu'il ait été contracté avant ou après la cessation des services du fonctionnaire
  • ou si, depuis la date du mariage, le fonctionnaire a effectué deux années au moins de services valables pour la retraite avant sa cessation d'activité.

Elle est égale à 50% de la pension qui aurait été servie à l'agent décédé au jour de son décès.

La pension de réversion peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires (conjoint, divorcé(e) non remarié(e) au prorata de la durée des unions, orphelins issus d'autres unions).

Les personnes vivant maritalement (concubinage, PACS) ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.

La pension d'orphelin

Sont considérés comme orphelins du fonctionnaire ses enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs qui sont âgés de moins de 21 ans.

Sont assimilés aux enfants de moins de 21 ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

La pension temporaire d'orphelin

Les orphelins ont droit à une pension temporaire égale à 10 % de la pension qu'a obtenu ou aurait pu obtenir le fonctionnaire.

Elle n'est pas cumulable avec certaines prestations familiales versées par la Caisse d'Allocations Familiales.

Une pension principale d'orphelin

Les orphelins peuvent prétendre également à 50 % de la pension qu'a ou aurait obtenu le fonctionnaire décédé si le conjoint survivant ou l'ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion (décès, remariage, etc.).

Autres conséquences

Le cas échéant, il convient de procéder à l'indemnisation des congés placés sur le CET.
Concernant l'indemnisation des congés non pris, il subsiste une incertitude, le décret relatif aux congés annuels des fonctionnaires ne prévoyant aucune indemnité compensatrice au titre des congés annuels non pris par l'agent décédé. Cependant, la CJUE estime que le droit à congé payé doit donner lieu à une indemnisation financière, dès lors que la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, sans demande préalable. (C-569/16 et C570/16 du 6 novembre 2018)

Le décès d'un agent en activité Régime Général de la Sécurité Sociale

Le versement du traitement

Il convient de distinguer les émoluments dus :

  • jusqu'au jour du décès : la rémunération « normale » que l'agent devait percevoir, sera versée.
  • à compter du lendemain du décès :
    * En application de la règle de service fait, la rémunération devrait être interrompue à compter du lendemain du décès (décret du 30 juin 2011).
    Or, la pension de réversion du régime général n'est versée qu'à compter du 1er jour du mois suivant le décès.
    L'article L.416-4 du Code des communes ainsi que la circulaire du 25 février 1981 permettant le versement jusqu'à la fin du mois du salaire en cas de décès n'ont pas été abrogés.
    Aussi, un doute subsiste sur le fait de pouvoir maintenir la rémunération jusqu'à la fin du mois comme précédemment (traitement et SFT, sans primes ni NBI pour les fonctionnaires TNC).

Le capital décès

En cas de décès, les ayants droit d'un agent territorial peuvent bénéficier, à leur demande expresse et préalable, d'un capital destiné à lui permettre de faire face à cette situation.

Le capital décès est versé par la Caisse Primaire d'Assurances Maladie.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires prioritaires

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au moment du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt.

Le capital décès est versé selon un ordre de préférence :

  • au conjoint non séparé de fait ou de droit, ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS),
  • ou, à défaut, aux enfants,
  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires de même rang, le capital décès est partagé.

Si aucun ayant droit prioritaire n'invoque son droit dans un délai d'un mois à compter de la date du décès, le capital est versé aux bénéficiaires non prioritaires.

Les bénéficiaires non prioritaires

Sont considérés comme bénéficiaires non prioritaires, selon le même ordre de préférence que pour les bénéficiaires prioritaires, le conjoint non séparé (ou PACS), les descendants et ascendants qui n'étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt.

En présence de plusieurs bénéficiaires du même rang, le capital décès est partagé entre eux.

Montants

Le capital décès alloué aux ayants droit est égal au montant forfaitaire revalorisé tous les ans au 1er avril.

Pour l'année 2023, le montant forfaitaire du capital décès est égal à 3738 €.

Un capital décès complémentaire est versé par l'IRCANTEC, dès lors que l'agent est décédé avant de faire valoir ses droits à la retraite et a effectué un an de services ayant donné lieu à cotisation retraite.

Le capital décès complémentaire est égal à 75% des émoluments soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant la date du décès.

La pension de réversion

Une pension de réversion peut être versée au conjoint du défunt, sous réserve de remplir des conditions de ressources et d'âge, à savoir :

  • avoir au moins 55 ans,
  • être marié(e) avec l'assuré(e) décédé(e). La vie maritale et le PACS ne sont pas reconnus pour l'étude du droit de réversion,
  • ne pas avoir des ressources, ou celles du ménage (en cas de remariage, PACS, vie maritale) dépassant un certain plafond.

Les personnes vivant maritalement (concubinage, PACS) ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion.

La retraite de réversion est égale à 54% du montant de l'avantage de base que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé, à l'exclusion des compléments de retraite. Elle ne peut dépasser 54% du montant maximum de retraite.

La pension est accordée sur demande effectuée auprès de la Caisse de Sécurité Sociale.

L'IRCANTEC verse aussi, sous certaines conditions, une allocation de réversion.

Le conjoint peut bénéficier d'une allocation de veuvage s'il ne remplit pas la condition d'âge pour prétendre à la retraite de réversion (55 ans). L'assuré décédé doit :

  • avoir cotisé à l'assurance vieillesse pendant au moins 3 mois durant l'année précédant son décès (à l'exception du mois du décès),
  • ou, sous certaines conditions avoir été retraité du Régime Général ou titulaire d'une allocation aux adultes handicapés ou indemnisé au titre de l'assurance maladie, invalidité accident du travail ou au titre du chômage.

Le demandeur doit :

  • avoir moins de 55 ans,
  • ne pas être remarié, ne pas être divorcé, ne pas avoir conclu un pacte civil de solidarité (PACS), ne pas vivre maritalement au moment de la demande,
  • ne pas disposer de ressources personnelles supérieures à une limite fixée par décret.

L'allocation de veuvage est servie mensuellement tant que les conditions sont remplies et au maximum pendant les 2 années qui suivent le décès.

La pension d'orphelin

Peuvent bénéficier d'une majoration pour enfant à charge les conjoints survivants relevant pour leur retraite du régime général ou des régimes agricole, artisanal, industriel et commercial.

Une demande doit être adressée auprès de la Caisse de Sécurité Sociale.

Les orphelins mineurs de père et de mère peuvent bénéficier d'une allocation de l'IRCANTEC, sous certaines conditions à savoir :

  • être âgés de moins de 21 ans
  • sans limite d'âge si l'enfant est atteint d'une infirmité permanente avec un pourcentage d'incapacité égal à 80 % l'empêche de gagner sa vie,
  • l'enfant à plus de 21 ans, est infirme permanent et à la charge de son dernier parent décédé : la pension lui sera versée tant qu'il sera dans l'impossibilité de gagner sa vie

Cette pension est égale à 20% des droits acquis par l'assuré pour chacun des enfants.

Autres conséquences

Le cas échéant, il convient de procéder à l'indemnisation des congés placés sur le CET.
Concernant l'indemnisation des congés non pris, il subsiste une incertitude, le décret relatif aux congés annuels des fonctionnaires et le décret concernant les agents contractuels ne prévoyant aucune indemnité compensatrice au titre des congés annuels non pris par l'agent décédé. Cependant, la CJUE estime que le droit à congé payé doit donner lieu à une indemnisation financière, dès lors que la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, sans demande préalable. CJUE C-118-13 du 12.06.2014