À la suite
de la publication du décret n°2023-519 du 28 juin 2023, la valeur du point
d'indice a été portée, à compter du 1er juillet 2023 à 4.92 euros. Cette hausse
du point d'indice à des conséquences sur le montant des indemnités des élus
locaux, leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et leur
imposition.
- Montant des indemnités des élus
locaux :
La hausse du
point d'indice a pour conséquence une revalorisation de l'indice brut terminal
de la fonction publique (indice brut 1027) servant de base au calcul des
indemnités de fonction des élus locaux.
Plusieurs
hypothèses peuvent se présenter, en fonction de la rédaction de la délibération
fixant le niveau de rémunération des indemnités :
- pour
les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de
l'indice brut terminal de la fonction publique : l'augmentation du montant
des indemnités de fonction au 1er juillet 2023 se fait automatiquement et ne
nécessite pas une nouvelle délibération. Toutefois, si l'organe délibérant
souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il
lui appartiendra alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.
- pour
les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros : l'augmentation
du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2023 ne se fait pas
automatiquement, une nouvelle délibération doit être prise. Si l'organe
délibérant souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er
juillet, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire. En revanche, si
l'organe délibérant souhaite indexer le montant des indemnités à l'indice brut
terminal, une nouvelle délibération sera nécessaire.
Pour plus
d'informations sur les indemnités de fonction des élus locaux, vous pouvez
consulter notre note d'information :Note d'information relative aux indemnités
des élus locaux
- Assujettissement des indemnités
des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale :
Pour les
indemnités des élus des communes, des EPCI(communautés urbaines, d'agglomération, de communes,
syndicats intercommunaux), des régions et départements,depuis janvier
2013, si le cumul de l'ensemble des indemnités perçu par l'élu est supérieur à
la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 833 euros/mois depuis 2023),
il est assujetti au régime général et l'indemnité est alors également soumise
aux cotisations URSSAF de droit commun. La hausse du point d'indice peut
porter le montant brut total de ces indemnités à un montant supérieur à 1 833
euros, dans cette situation l'élu devra cotiser au régime général à compter du
1er juillet 2023.
Pour plus
d'information sur les cotisations et contributions des indemnités de fonction
des élus locaux, vous pouvez consulter notre note d'information :Note d'information relative aux cotisations
et contributions des Elus locaux
- Imposition des indemnités des
élus locaux :
Depuis le 1er
janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus impose de
nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de
fonction des élus locaux.
Depuis cette
date, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités
de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une fraction
représentative des frais d'emploi (FRFE).
La déduction
de la FRFE s'applique sur les indemnités de fonction versées au titre du Code
Général des Collectivités Territoriales : notamment les indemnités versées par
les communes, départements, régions, communautés de communes, communautés
d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, les SDIS.
En revanche,
ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE, notamment, les indemnités de
fonction versées aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants
des collectivités territoriales au CNFPT ou au sein de ses délégations
interdépartementales ou régionales.
Le montant
de cette fraction représentative des frais d'emploi qui sera déduit des
indemnités brutes mentionnées ci-dessus :
- est
différent selon que l'élu exerce un mandat, ou non, dans une commune de moins
de 3 500 habitants,
- doit être
proratisé en cas de pluralité de mandats.
Jusqu'à
présent, le bénéfice de cet abattement fiscal était soumis à la condition que
l'élu n'ait pas bénéficié de remboursement(s) de frais de transport et de
séjour liés à des réunions dans lesquelles il représente sa commune.
Depuis le 1er
janvier 2020, l'article
3 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime
cette condition. Les élus exerçant un mandat indemnisé dans une commune de
moins de 3 500 habitants n'ont plus à choisir entre l'abattement fiscal et le
remboursement des frais de transport ou de séjour engagés pour se rendre à des
réunions hors du territoire communal.
Ainsi, les
élus locaux peuvent cumuler le remboursement de ces frais avec le bénéfice
de l'abattement fiscal.
Dans la
mesure où le montant de la déduction de la FRFE est indexé sur l'indice brut
terminal de la fonction publique (IB 1027 ; IM 830), le montant de l'abattement
est donc également revalorisé à compter du 1er juillet 2023, date de
la revalorisation du point d'indice.
Ainsi,
depuis le 1er juillet 2023 :
- Pour tous
les élus exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, l'abattement fiscal correspondant
à la fraction représentative des frais d'emploi est égal à 1 582 euros par
mois(contre 1559 euros depuis juillet 2022), et ce quel que soit le nombre
de mandats détenus. En cas de pluralité de mandats, il conviendra de proratiser
ce montant.
- Pour les
autres élus :
l'abattement fiscal correspondant à la fraction représentative des frais
d'emploi est égal à 694 euros par mois pour un mandat unique(contre 684
euros depuis juillet 2022) et à 1041 euros par mois en cas de pluralité de
mandats,montant qu'il convient de proratiser (contre 1026 euros depuis juillet
2022).
