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Élus locaux : une ordonnance réforme le droit individuel à la formation des élus locaux 21 janvier 2021

Prise en application de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 modernise les outils de formation des élus locaux, améliore la transparence et le contrôle en mobilisant certains outils du droit commun de la formation professionnelle.

Parmi les principales mesures, l'ordonnance apporte des précisions relatives au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux :

  • Participation de l'employeur au financement des formations du DIF des élus locaux

Les collectivités territoriales ont désormais la possibilité de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre de leur DIF. Cette participation doit être prévue par une délibération et ne peut concerner que les formations liées à l'exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus.

Cette délibération peut également limiter la participation de l'employeur à certaines formations, ou à un montant maximal de formations par élu et par mandat.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

  • Comptabilisation du DIF en euros

Jusqu'à présent, le DIF permettait aux élus d'acquérir des droits à formation à raison de 20 heures par année complète de mandat, et dès la première année de mandat.

L'ordonnance du 20 janvier 2021 modifie les modalités de calcul du DIF, qui sont dorénavant comptabilisés en euros, et non plus en heures ; ce qui permettra aux élus locaux d'opter pour le meilleur rapport qualité/prix et pour des formations plus ou moins longues en fonction de leur coût horaire.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 22 janvier 2021.

N.B : Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent sous cette forme jusqu'au 22 juillet 2021.

  • Précisions sur le recours au DIF pour les formations de réinsertion professionnelle

L'ordonnance du 20 janvier 2021 précise dorénavant que le recours au DIF afin de financer des formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle est réservé uniquement aux élus n'ayant pas liquidé leurs droits à pension.

De plus, et à compter du 1er janvier 2022, les élus locaux auront désormais la possibilité de participer au financement des formations de réinsertion professionnelle organisées au titre de leur DIF en mobilisant les droits à formation monétisables dont ils disposent sur leur compte personnel d'activité. L'élu pourra également contribuer au financement des formations par un apport personnel.

  • Précisions règlementaires à venir

Un décret en Conseil d'Etat est attendu pour déterminer les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.

Enfin, à titre complémentaire, cette ordonnance prévoit également :

  • La création d'un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formations, de s'y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers puis de paiement des organismes de formation ;
  • La possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre, de mutualiser tout ou partie de l'organisation et du financement de la formation de leurs élus ;
  • La simplification et l'automatisation du recouvrement des cotisations des élus via le prélèvement à la source ;
  • Le contrôle renforcé des organismes de formation des élus locaux.


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