CSFPT : Examen de douze textes en séance plénière 18 septembre 2025
Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et d'un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.
Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.
La séance plénière du CSFPT du 17 septembre 2025 était consacrée à l'examen de 12 textes :
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Projets de texte |
Soumission |
Avis du CSFPT |
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Projet de décret modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux |
Texte initialement présenté lors du CSFPT du 9 juillet 2025 (avis défavorable) |
Favorable |
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Projet de décret portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés |
Texte initialement présenté lors du CSFPT du 9 juillet 2025 (avis défavorable) |
Défavorable |
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Projet de décret relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés |
Texte initialement présenté lors du CSFPT du 9 juillet 2025 (avis défavorable) |
Favorable |
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Projet de décret relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale |
Texte initialement présenté lors du CSFPT du 9 juillet 2025 (avis défavorable) |
Défavorable |
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Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres (articles 9 à 11) |
Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 |
Favorable |
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Projet de décret portant suppression du seuil de 2 000 habitants dans certains cadres d'emplois de la FPT |
Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 |
Favorable |
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Projet de décret portant modification des conditions d'assimilation des CCAS et des CIAS de la FPT |
Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 |
Favorable |
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Projet de décret portant modification des conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la FPT |
Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 |
Favorable |
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Projet de décret portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le CET dans la FPT |
Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 |
Favorable |
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Projet de décret portant allongement de la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la FPT |
Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 |
Favorable |
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Projet de décret portant modification des conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants |
Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 |
Favorable |
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Projet de décret portant extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale |
Première soumission pour avis lors du CSFPT du 17 septembre 2025 |
Défavorable |
