Maintien dans l'emploi et handicap

L'aptitude physique

Textes de référence :

• Articles 5-5° et 5 bis 4° de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Articles 35, 81 à 86 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
• Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
• Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

L'aptitude physique s'apprécie pour les fonctionnaires territoriaux au regard de l'ensemble des fonctions du grade et des différents emplois auxquels celui-ci donne vocation.
Aucune disposition statutaire ne fixe actuellement les conditions générales d'aptitude physique requises pour accéder à un emploi public (à l'exception du cadre d'emploi des sapeurs pompiers professionnels). Il appartient au médecin chargé de la vérification de l'aptitude aux fonctions de définir quelles sont les conditions à remplir au regard des fonctions du grade ou de l'emploi.
La règlementation actuelle précise que seule l'incompatibilité de l'affection avec les fonctions et non l'affection elle-même peut fonder un refus d'accès à la fonction publique. Le rejet, par exemple, de la candidature d'une personne ayant souffert d'une maladie cancéreuse stabilisée est manifestement illégal, dès lors que l'intéressé est reconnu physiquement apte à l'exercice de ses fonctions.

1 - Préalablement au recrutement

Lors de son recrutement ou de sa nomination, le candidat à un emploi public doit être physiquement apte à occuper l'emploi sollicité.

Contrairement au système privé, l'aptitude médicale est jugée par deux types de médecins :

• le médecin agréé
• le médecin de médecine préventive.

Le médecin agréé :

C'est un médecin bénéficiant d'un agrément qui doit rechercher si l'agent n'est pas atteint d'une maladie incompatible à l'exercice de la fonction postulée.

Le médecin agréé va vérifier l'aptitude aux fonctions et non pas au poste de travail (plus spécifique). En effet, il ne connaît pas du tout le poste de travail : il ne connaît pas les conditions de travail et n'a pas la formation pour les évaluer.

Les agents titulaires et contractuels sont concernés par cette visite d'embauche. Pour les agents avec un contrat de droit privé, cette visite chez le médecin agréé est facultative.

Liste des médecins agréés du département.

Le médecin de médecine préventive :

La visite d'embauche est obligatoire parle médecin de prévention, en plus de la visite du médecin agréé. Il vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.

Il est préférable que la question de l'aptitude physique soit réglée avant que le médecin de médecine préventive n'intervienne. Puisque c'est le poste qui doit s'adapter aux capacités physiques et non l'inverse.

Ces visites d'embauche sont obligatoires pour les agents titulaires mais aussi pour les contractuels.

2 - Au cours de la carrière

• Les conditions d'aptitude doivent, sous réserve des incapacités temporaires donnant lieu à l'attribution de congés de maladie, être satisfaites de manière permanente pendant toute la carrière des agents.
  Ainsi, l'aptitude qui conditionne la qualité de fonctionnaire, doit être appréciée à l'initiative de l'employeur, par le biais du médecin agréé, dans des situations particulières :
  • en cas d'éloignement du service après une mise en disponibilité, l'autorité territoriale doit obligatoirement s'assurer, que le fonctionnaire, au moment de sa réintégration est toujours apte à l'exercice de ses fonctions. La vérification de l'aptitude s'effectue par le comité médical départemental après une disponibilité pour maladie et par le médecin agréé après une disponibilité sur demande de plus de trois mois.
  • en cas d'avancement de grade et en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois par concours ou promotion interne, la collectivité peut faire vérifier l'aptitude si les fonctions liées à l'emploi comportent des contraintes ou des sujétions particulières.
  • en cas de doute sur l'aptitude physique (sur production d'un certificat médical du médecin traitant de l'agent ou lors d'une visite annuelle, suite aux remarques du médecin de prévention.)
• Par ailleurs, les agents font l'objet d'une surveillance médicale ainsi que d'un examen médical périodique par le médecin de médecine préventive ayant pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
  Cette visite médicale périodique chez le médecin de prévention est obligatoire pour les agents titulaires et contractuels, quel que soit leur contrat.

S'il apparaît que le poste ou les conditions de travail peuvent avoir des conséquences néfastes sur la santé des agents, à la suite des visites médicales ou celles consacrées en milieu professionnel (analyse des risques professionnels, étude des contraintes physiques, facteurs psychosociaux...), et si l'état de santé des agents ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions, diverses solutions peuvent être envisagées.