Les droits des agents publics en matière de chômage

Références

  • Articles L5424-1 et suivants du Code du travail,
  • Arrêté ministériel du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
  • Arrêté ministériel du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et ses textes associés

Tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d'emploi ont droit, s'ils remplissent les conditions, au versement de l'allocation d'assurance chômage appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Sauf cas particuliers, la convention chômage du 14 mai 2014 s'applique aux agents en situation de perte involontaire d'emploi à compter du 1er juillet 2014.

De la même manière, et sauf cas particuliers, la convention chômage du 14 avril 2017 s'applique aux agents en situation de perte involontaire d'emploi à compter du 1er octobre 2017.

Les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel doit :

Détermination du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Pour en savoir plus sur le mode de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (annexe 3)

Point de départ du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

L'ARE n'est pas versée immédiatement. Il faut attendre un délai minimum de 7 jours appelé « délai de carence ».

Outre ce délai, deux différés d'indemnisation peuvent, dans certains cas, s'appliquer repoussant d'autant le point de départ du versement.

Durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Dans le cadre de la convention du 14 mai 2014, la durée d'indemnisation est égale à la durée de la période d'emploi sur les 28 ou 36 derniers mois précédant la perte involontaire d'emploi.

Dans le cadre de la convention du 14 avril 2017, la durée d'indemnisation est égale au nombre de jours travaillés sur les 28 ou 36 derniers mois précédant la perte involontaire d'emploi, affecté d'un coefficient 1,4.

Des durées maximales d'indemnisation sont toutefois fixées.

Pour en savoir plus sur les durées d'indemnisation (annexe 2)

Cas de cumul

ARE et pension d'invalidité

Pour les pensions d'invalidité de 1ère catégorie : cumul intégral avec l'ARE.

Pour les pensions d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie : cumul intégral avec l'ARE dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension. A défaut, la pension doit être déduite de l'ARE.

ARE et activité salariée ou non salariée

En cas de reprise d'une activité salariée ou non salariée, l'ARE peut être partiellement cumulée avec le salaire issu de cette nouvelle activité. Les modalités du cumul partiel font l'objet d'un calcul spécifique.