L'organisation du service

Cadre global :

Le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne est articulé autour d'une équipe pluridisciplinaire composée de :

Autour de ces missions de médecine préventive proprement dites, se sont organisées des missions complémentaires (secrétariat des commissions de réforme et du comité médical départemental, conseil statutaire en gestion de l'inaptitude physique, service Hygiène et Sécurité composé de deux conseillers en prévention des risques ; missions de maintien dans l'emploi, d'aide au recrutement, de suivi social, d'information et de formation autour d'agents en situation de handicap...)

La volonté du Centre de Gestion est de mettre à disposition des collectivités une plateforme technique et humaine permettant une prise en charge globale des agents de la collectivité. Il s'agit d'une véritable mutualisation de moyens, intégrant des collèges de spécialistes pouvant intervenir sur toutes les situations rencontrées en collectivité.

Présentation du service :

Le service de médecine préventive est animé par le responsable du Pôle Santé Sécurité Handicap :

Le secrétariat médical gère les plannings des médecins et infirmiers, programme les créneaux de visite, assure l'accueil physique et téléphonique, le suivi des analyses prescrites, réalise la facturation et gère tout le volet administratif associé :

L'équipe médicale est composée de :

Le Médecin de prévention :

Le médecin du travail est le conseiller des élus et des agents. Son rôle de prévention consiste à la préservation de la santé face au risque professionnel par le biais d'actions médicales de suivi et d'adaptation aux conditions de travail. Le médecin de prévention rend des avis de compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent ; il ne délivre pas d'aptitude générale (rôle du médecin agréé).

L'Infirmier en Santé au Travail :

Les membres du cadre d'emploi des Infirmiers Territoriaux en soins généraux exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26/01/1984. Dans les conditions et les domaines prévus par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, ils accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou dans le cadre du rôle propre qui leur est dévolu. L'infirmier participe également à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.

L'article R4623-31 du code du travail donne les dispositions communes aux infirmiers de santé au travail : "Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R. 4623-14. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. L'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique."

Les infirmiers ont toute légitimité pour assurer le suivi médical par l'intermédiaire des Entretiens Santé Travail Infirmiers (ESTI). L'infirmier, au terme de la visite médicale, remplit la fiche médicale qui est alors nommée Attestation de suivi infirmier. Il pose un diagnostic infirmier et dirige l'agent si besoin vers un médecin extérieur en cas d'urgence et/ou vers le médecin de prévention. L'infirmier enregistre ces entretiens et en informe le médecin de prévention. Par son écoute attentive et bienveillante, il favorise le maintien ou l'amélioration de la santé physique et psychologique du salarié.

L'ESTI est un acte réalisé par un infirmier sur délégation, sur prescription, encadré par des protocoles écrits et sous la responsabilité du médecin de prévention.

L'infirmier, tout comme le médecin de prévention, ne délivre pas d'aptitude mais peut conseiller des restrictions liées à l'état de santé de l'agent. Les restrictions préconisées par le personnel infirmier ont la même portée que celles des médecins.

Les visites Médicales :

Certaines visites médicales restent exclusivement de la compétence directe du médecin de prévention.

Type de visite Médecin de prévention Personnel Infirmier
Visite d'embauche X
Visite périodique (2 ans) X X
Visite annuelle (1 an) X X
Visite de pré-reprise X
Visite de reprise X X
Visite sur demande X X

L'examen médical, d'une durée moyenne de 25 minutes est un examen clinique qui comprend, à titre indicatif :

La fiche de poste est un élément fondamental de cet examen médical, si elle n'est pas présentée ou incomplète, l'avis de compatibilité rendu risque de n'être pas en adéquation avec la réalité du poste de travail de l'agent.

Lorsque la fiche de poste mentionne la détention d'une autorisation de conduite ou d'une habilitation électrique, l'avis de compatibilité donné sur le poste vaut comme aptitude médicale à la conduite ou aux travaux électriques.

L'équipe médicale est habilitée à proposer des aménagements de poste ou des conditions d'exercice des fonctions. Cet avis « sous réserve » doit mentionner la durée et la nature de l'aménagement, dans toute la mesure du possible. Si la durée n'est pas indiquée sur la fiche médicale, les restrictions mentionnées sont valables jusqu'au prochain examen réalisé par la médecine de prévention.

Examens Complémentaires

L'équipe médicale peut aussi recommander des examens complémentaires. Ces examens complémentaires sont prescrits en fonction du déroulement de la visite et/ou en application des règlements spéciaux sur la prévention des affections professionnelles et nécessaires au dépistage de pathologies dues au travail et/ou de contre indications à certaines activités, d'autres sont préconisés à titre de prévention. Ils peuvent être mis en oeuvre dans le cadre de la visite ou auprès du médecin concerné (médecin spécialiste, médecin traitant, ...).

La liste des examens complémentaires à effectuer (et leur périodicité) est établie par le médecin de prévention. Elle est inclue dans les protocoles médecins/infirmiers.

Ces examens complémentaires sont prescrits par l'équipe médicale sous forme d'ordonnance remise à l'agent. Il est de la responsabilité de l'agent de faire réaliser ces examens dans le délai prescrit. Les résultats doivent être envoyés au service de médecine préventive du CDG47. A leur réception, le médecin de prévention donne un nouvel avis de compatibilité et remplit une nouvelle fiche médicale adressée à la collectivité.

Tout examen complémentaire (biologique, radiologique ou examen spécialisé courant ou de première nécessité) recommandé par le service de médecine préventive, à l'issue d'une visite médicale, sera directement facturé par le praticien à la collectivité ou à l'établissement employeur

Vaccination

L'autorité territoriale est chargée de veiller à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité. En cela, elle est responsable du respect de la vaccination de ses agents.

L'autorité territoriale, avec le service de médecine, établit la liste des agents soumis à l'obligation de vaccination et celle-ci s'effectue sous le contrôle du médecin de prévention.

Un tableau des vaccinations en fonction des tâches réalisées est établi et mis à jour par le service de médecine préventive et communiqué aux collectivités. Pour assurer pleinement ce rôle de conseil, la présentation du carnet de vaccination est obligatoire lors de la visite médicale.

En cas de non présentation du carnet de vaccination :

En cas de présentation du carnet, si la vaccination n'est pas à jour :

Les dépenses liées aux vaccinations n'entrent pas dans le cadre des examens complémentaires et, à ce titre, doivent être prises en charge par l'employeur.

Organisation générale

Les agents du service de médecine professionnelle et préventive sont astreints au secret professionnel notamment au regard des informations à caractère médical dont ils peuvent avoir connaissance. Les dossiers médicaux sont conservés dans des conditions assurant leur confidentialité. Aucune transmission de dossier ou d'un élément de son contenu ne peut être faite sans l'autorisation du médecin de prévention et de l'agent concerné.

Documents à télécharger :

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