L'organisation du service de médecine préventive
Cadre global :
La médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne est articulée autour d'une équipe pluridisciplinaire composée de :
- un responsable de pôle et son adjointe;
- deux secrétaires médicale ;
- deux médecins du travail ;
- deux infirmiers diplômés d'Etat ;
- deux ergonomes / psychologues du travail ;
- deux assistantes sociales.
Autour de ces missions de médecine préventive proprement dites, des missions complémentaires se sont organisées (secrétariat des commissions départementales de réforme et du Conseil Médical Départemental, conseil statutaire en gestion de l'inaptitude physique, cellule prévention composée de deux conseillers en prévention des risques ; missions de maintien dans l'emploi, de suivi social, d'information et de formation autour d'agents en situation de handicap, etc.)
La volonté du Centre de Gestion est de mettre à disposition des collectivités une plateforme technique et humaine permettant une prise en charge globale des agents. Il s'agit d'une véritable mutualisation de moyens, intégrant des collèges de spécialistes pouvant intervenir sur toutes les situations rencontrées en collectivité.
Présentation du service :
Le secrétariat médical gère les plannings des médecins et infirmiers, programme les créneaux de visite, assure l'accueil physique et téléphonique, le suivi des analyses prescrites, réalise la facturation et gère tout le volet administratif associé :
- Secrétariat médical : 05 53 48 98 10
- secretariatmedical@cdg47.fr
L'équipe médicale est composée de :
- deux médecins du travail,
- deux infirmiers en Santé au Travail.
Le Médecin du travail :
Le médecin de prévention est le conseiller des élus et des agents. Son rôle de prévention consiste en la préservation de la santé face au risque professionnel par le biais d'actions médicales de suivi et d'adaptation aux conditions de travail. Le médecin du travail rend des avis de compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent ; il ne délivre pas d'aptitude générale (rôle du médecin agréé).
L'Infirmier en Santé au Travail :
Dans les conditions et les domaines prévus par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les infirmiers en santé au travail accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers sur protocole médical, ou dans le cadre du rôle propre qui leur est dévolu. L'infirmier participe également à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
L'article R4623-31 du code du travail donne les dispositions communes aux infirmiers de santé au travail : « Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.
L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui.
Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. »
Les infirmiers peuvent donc assurer le suivi médical par l'intermédiaire des Entretiens Santé Travail Infirmiers (ESTI). L'infirmier, au terme de la visite médicale, remplit la fiche médicale qui est alors nommée Attestation de suivi infirmier. Il pose un diagnostic infirmier et dirige l'agent si besoin vers un médecin extérieur en cas d'urgence et/ou vers le médecin du travail. L'infirmier enregistre ces entretiens et en informe le médecin du travail. Par son écoute attentive, il favorise le maintien ou l'amélioration de la santé physique et psychologique du salarié.
L'ESTI est un acte réalisé par un infirmier sur délégation, sur prescription, encadré par des protocoles écrits et sous la responsabilité du médecin du travail.
L'infirmier, tout comme le médecin du travail, ne délivre pas d'aptitude mais peut conseiller des restrictions liées à l'état de santé de l'agent. Les restrictions préconisées par le personnel infirmier ont la même portée que celles des médecins.
L'organisation d'une visite médicale :
L'examen médical, d'une durée moyenne de 40 minutes pour un médecin et 30 minutes pour un infirmier, est un examen clinique qui comprend, à titre indicatif :
- Un interrogatoire détaillé portant sur les antécédents médicaux personnels, familiaux et professionnels de l'agent, sur le poste de travail occupé, avec les risques inhérents ;
- Un examen clinique essentiellement orienté en fonction de l'activité professionnelle, accompagné, le cas échéant, d'examens spécialisés ;
La fiche de poste est un élément fondamental de cet examen médical. Elle doit être obligatoirement présentée lors de la visite médicale. Si elle n'est pas présentée ou incomplète, l'avis de compatibilité rendu risque de ne pas être en adéquation avec la réalité du poste de travail de l'agent.
Lorsque la fiche de poste mentionne la détention d'une autorisation de conduite ou d'une habilitation électrique, l'avis de compatibilité donné sur le poste vaut comme aptitude médicale à la conduite ou aux travaux électriques.
Des aménagements de poste ou des conditions d'exercice des fonctions peuvent être émis par le corps médical. Ces aménagements sont en général précédés de la mention « sous réserve ». Cet avis « sous réserve » doit mentionner la durée et la nature de l'aménagement, dans la mesure du possible. Si la durée n'est pas indiquée sur la fiche médicale, les restrictions mentionnées sont valables jusqu'au prochain examen réalisé par la médecine de prévention.
Examens Complémentaires
L'équipe médicale peut aussi recommander des examens complémentaires. Ces examens complémentaires sont prescrits en fonction du déroulement de la visite et/ou en application des règlements spéciaux sur la prévention des affections professionnelles et nécessaires au dépistage de pathologies dues au travail et/ou de contre-indications à certaines activités, d'autres sont préconisés à titre de prévention. Ils peuvent être mis en oeuvre dans le cadre de la visite ou auprès du médecin concerné (médecin spécialiste, médecin traitant, ...).
La liste des examens complémentaires à effectuer (et leur périodicité) est établie par le médecin du travail et peut être mis en application via le protocole par les infirmiers en santé au travail.
Ces examens complémentaires sont prescrits par l'équipe médicale sous forme d'ordonnance remise à l'agent. Il est de la responsabilité de l'agent de faire réaliser ces examens dans le délai prescrit. Les résultats doivent être envoyés à la médecine préventive du CDG47. À leur réception, le médecin du travail ou l'infirmier remplissent une fiche médicale complémentaire adressée à la collectivité.
Tout examen complémentaire (biologique, radiologique ou examen spécialisé courant ou de première nécessité) recommandé par la médecine préventive, à l'issue d'une visite médicale, sera directement facturé par le praticien à la collectivité ou à l'établissement employeur
Vaccination
L'autorité territoriale est chargée de veiller à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité. En cela, elle est responsable du respect de la vaccination de ses agents.
L'autorité territoriale, en lien avec la médecine préventive, établit la liste des agents soumis à l'obligation de vaccination et celle-ci s'effectue sous le contrôle du médecin du travail.
Pour assurer pleinement ce rôle de conseil, la présentation du carnet de vaccination est obligatoire lors de la visite médicale.
En cas de non présentation du carnet de vaccination :
- Si la vaccination est obligatoire pour le poste de travail, l'avis rendu sera : « compatibilité sous réserve de présentation du carnet de santé mentionnant la validité des vaccinations obligatoires ». L'agent devra alors se rapprocher du médecin traitant pour apporter la preuve de l'immunisation sous un délai de quelques jours. Une nouvelle fiche médicale sera alors établie dès réception de la preuve de l'immunisation.
En cas de non-présentation de ce carnet et faisant suite à plusieurs relances de la médecine préventive, le poste de travail deviendra dans ce cas incompatible avec l'état de l'agent et ce dernier devra être retiré de son poste. - Si la vaccination est recommandée, l'avis rendu sera : « Vaccin ... recommandé »
En cas de présentation du carnet, si la vaccination n'est pas à jour :
- Vaccin recommandé : « Vaccin ... recommandé »
- Vaccin obligatoire : « Compatibilité sous réserve de la mise à jour des vaccins obligatoires auprès du médecin traitant de l'agent ».
Organisation générale
Les agents de la médecine préventive sont astreints au secret professionnel notamment au regard des informations à caractère médical dont ils peuvent avoir connaissance. Les dossiers médicaux sont conservés dans des conditions assurant leur confidentialité. Aucune transmission de dossier ou d'un élément de son contenu ne peut être faite sans l'autorisation du médecin de prévention et de l'agent concerné.
