l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Le principe

Les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs locaux employant au moins 20 agents en équivalent temps plein sont assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en application des articles L 5212-1 et suivants du code du travail.
Le taux d'emploi des travailleurs handicapés doit atteindre au minimum 6% de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée.
A défaut de respect, total ou partiel, de l'obligation d'emploi, une contribution doit être versée chaque année au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (FIPHFP).
Pour estimer le montant de votre contribution, cliquez sur le lien ci-dessous :

Les modalités de calcul de votre contribution (site fiphfp)

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

les travailleurs reconnus handicapés par commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées jusqu'à expiration de leur RQTH
les titulaires de la carte d'invalidité
les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire
les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente
les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité
les agents bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI)
les agents reclassés pour inaptitude physique
les conjoints survivants titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les conjoints d'invalides, les orphelins de guerre sous certaines conditions
les victimes civiles d'actes de terrorisme.