Congés et absences
Le congé de proche aidant
Références :
- Articles L634-1 à L.634-4 du Code général de la fonction publique
- Articles D.168-11 à D.168-19 du Code de la sécurité sociale
- Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Le congé de proche aidant permet à un agent de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
La personne aidée doit être l'une des personnes mentionnées à l'article L.3142-16 du Code du travail.
Les bénéficiaires
Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé.
La durée
La durée du congé est de 3 mois maximum, renouvelable dans la limite d'une année sur l'ensemble de la carrière.
Le congé de proche aidant est accordé selon la ou les modalités suivantes :
- pour une période continue,
- pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée,
- sous la forme d'un service à temps partiel.
La procédure d'octroi
L'agent public doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale, au moins un mois avant le début du congé. La demande indique les dates prévisionnelles de congé et les modalités de son utilisation (période continue, période fractionnée ou temps partiel)
La demande est accompagnée de deux déclarations sur l'honneur mentionnées à l'article D. 3142-8 du Code du travail.
À noter que l'agent public peut modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies, sous réserve d'informer l'autorité territoriale avec un préavis d'au moins 48 heures.
En cas de renouvellement, une demande doit être adresser une demande au moins 15 jours avant le terme du congé.
Le congé débute sans délai lorsque la demande ou le renouvellement intervient en cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé, situation de crise nécessitant la présence du proche aidant ou cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée).
La rémunération
L'agent public ne perçoit aucune rémunération de la collectivité pendant cette période (même si la période est assimilée à une période de travail effectif.
Une allocation journalière de proche aidant (AJPA) est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Le montant de l'AJPA correspond à 7 fois la valeur du SMIC horaire net en vigueur au 1er janvier, déduction faite de la CSG et CRDS.
Au 1er janvier 2024, le montant de l'allocation est fixé comme suit :
- 64,54 € par jour,
- 32,27 € par demi-journée.
L'AJPA est versée dans la limite de 66 jours (ou 122 demi-journées) sur toute la durée de la carrière professionnelle de l'agent. La perception de l'allocation est limitée à 22 jours par mois.
La carrière
Au cours de la période de bénéfice du congé de proche aidant, le fonctionnaire titulaire reste affecté dans son emploi. La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
L'agent contractuel conserve quant à lui le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions légales de réemploi.
Le terme du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant prend fin soit à l'expiration de la période accordée, soit de façon anticipée en cas de décès ou d'admission dans un établissement de la personne aidée, de diminution importante des ressources de l'agent, de recours à un service d'aide à domicile, d'un congé pris par un autre membre de la famille ou si l'état de santé de l'agent le nécessite.
En cas de fin anticipée, la collectivité en est informée au moins quinze jours avant la date de fin du congé. Ce délai est ramené à huit jours en cas de décès de la personne aidée.
