Prime dite « régalienne » des maires - Modalités de versement 20 octobre 2026
Pour rappel, l'article 198 de la loi de finances pour 2026 a créé une reconnaissance des attributions exercées par les maires au nom de l'État, codifiée à l'article L. 2122-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Un versement annuel
L'article L. 2122-27-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoit expressément que cette reconnaissance prenne la forme d'un versement annuel d’un montant de 554 euros de toutes les communes à leur Maire.
Il ne constitue pas un élément de l'indemnité de fonction versé mensuellement mais une somme forfaitaire attribuée une fois par an.
Son versement se fera sur le bulletin d’indemnité.
Il est exonéré des cotisations du régime général de sécurité sociale, de la retraite facultative par rente, de l’IRCANTEC et du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM). En revanche, le montant brut de 554 euros est soumis à la CSG et à la CRDS.
Cas particulier des changements de maire en cours d'année
Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures d'application de la loi de finances pour 2026 a précisé les modalités applicables lorsque plusieurs maires se sont succédé au cours d'une même année civile.
Ainsi, l'article R. 2122-12 du CGCT dispose que :« Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la reconnaissance instituée par l'article L. 2122-27-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat. »
Cette situation concerne notamment de nombreuses communes à la suite des élections municipales intervenues en 2026. Dans ce cas, le montant de 554 € doit être réparti entre les différents maires ayant exercé leurs fonctions au cours de l'année civile, au prorata de la durée effective de leur mandat.
Enfin, compte tenu :
- du caractère annuel de cette reconnaissance ;
- des règles de proratisation applicables en cas de succession de maires au cours de l'année ;
- de la nécessité de déterminer avec certitude la durée effective des mandats exercés sur l'ensemble de l'année civile ;
il est recommandé aux collectivités d'attendre la fin de l'année 2026 pour procéder au versement de cette prime.
Les services de l'État sont en train de finaliser une note d'information à destination des préfets en vue de préciser les modalités d'application et de préparer le versement de cette dotation de reconnaissance.
