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LDG et Promotion interne 2021 23 mars 2021

En matière de promotion interne, à compter de l'année 2021 et conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 août 2019  et par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, le Président du Centre de Gestion doit établir des Lignes Directrices de Gestion.


Les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne

En premier lieu, il appartient au Président du Centre de Gestion d'arrêter, après avis du comité technique départemental et des comités techniques des collectivités et établissements publics de 50 agents et plus, les lignes directrices de gestion fixant notamment les critères lui permettant d'opérer un choix entre les dossiers de promotion interne présentés.

Après son établissement, l'arrêté doit être affiché dans les locaux et sur le site internet du CDG et transmis à l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés.

Concernant le CDG 47, l'arrêté fixant les LDG en matière de promotion interne a été établi le 10 mars 2021 et ce, conformément aux dispositions réglementaires.


Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

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A noter également que la note d'information relative à la promotion interne du CDG 47 a également été mise à jour.


La procédure de promotion interne 2021

Concernant la campagne de promotion interne pour l'année 2021, il convient en préambule de rappeler que la mise en place des LDG en matière de promotion interne ne modifie pas la procédure classique, à savoir que le nombre de postes ouverts, au titre de la promotion interne, reste toujours soumis à une règle de quotas, basée sur le nombre de recrutements intervenus dans l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion (recrutements intervenus suite à concours, mutations ' autres que les mutations internes ' détachements, intégrations directes à l'exception des mobilités au sein de la même collectivité ou des collectivités affiliées auprès du Centre de Gestion).

Ce nombre de postes est calculé par les services du CDG 47.


Consulter la liste des postes ouverts par le CDG 47 au titre de la promotion interne 2021.


En parallèle, il est à noter que les dossiers de promotion interne ne sont plus présentés en Commissions Administratives Paritaires depuis le 1er janvier 2021.

Les collectivités et établissements publics devront proposer uniquement les agents au vu de leurs propres lignes directrices de gestion.

Sur ce point, le CDG 47 n'examinera pas les dossiers proposés s'il n'est pas destinataire de l'arrêté fixant les LDG.

Pour ceux qui n'ont pas encore pris ces arrêtés, il est à noter que le prochain Comité Technique placé auprès du CDG (pour les collectivités et établissements publics de 'moins de 50 agents), est fixé au 18 mai prochain. La date butoir de réception est fixée au 2 avril prochain.

Ainsi, si votre projet de LDG n'est pas présenté à ce CT, il vous sera impossible de proposer un de vos agents à la promotion interne 2021.

Pour faire suite à l'arrêté fixant les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne, de nouveaux dossiers de candidature ont été créés :

- Télécharger le dossier de proposition pour les agents de catégorie A et B

- Télécharger le dossier de proposition pour les agents de maitrise.


Les dossiers doivent être retournés complets, au plus tard le vendredi 7 mai 2021:

· Par voie postale : CDG 47' 53 rue de Cartou ' CS 80050 ' 47901 Agen cedex 9
· Par dépôt au siège à cette même adresse.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'aucun dossier ne sera accepté par voie électronique et que seuls les dossiers reçus à la date indiquée ci-dessus pourront être examinés.


Enfin, pour rappel, la liste d'aptitude est valable deux ans, renouvelable pour une troisième puis une quatrième année, sur demande expresse de l'agent concerné. Ainsi, les collectivités veilleront à rappeler à leurs agents inscrits sur une liste d'aptitude et qui n'auraient pas encore été nommés, à demander au CDG 47, par courrier, au moins un mois avant la fin de la période, le renouvellement de leur inscription, ce dernier n'étant pas automatique.



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