Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) - Santé
Santé - Convention de participation 2026-2031
En vertu de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne a une nouvelle compétence obligatoire de mise en place d'une convention de participation en Santé au 1er janvier 2026, pour le compte des agents des collectivités et établissements publics du département qui le souhaitent.
La protection des agents en santé (ou mutuelle) a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident en termes de soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives, actes de prévention).
Pour toute information détaillée sur la protection sociale complémentaire de manière générale et les démarches à réaliser en dehors d'une adhésion au contrat groupe, une page dédiée vous est proposée : Santé et sécurité au travail - Protection Sociale Complémentaire (PSC).
Pour répondre à cette nouvelle obligation, le CDG 47 a lancé au printemps 2025, une consultation pour sélectionner un organisme d'assurance permettant de proposer aux employeurs des garanties d'assurance collective protectrices pour leurs agents. Le CDG 47 s'est groupé avec les CDG 24 et 64 au sein d'un même lot.
L'ensemble des élus du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Lot-et-Garonne a, lors de sa séance du 02 juillet 2025, et après avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025, retenu la candidature de la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) pour la mise en place de la convention de participation volet santé.
La convention de participation prendra effet au 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans.
La convention de participation proposée par le CDG 47 :
La convention de participation en matière de Santé à adhésion facultative, proposée par le CDG 47 en partenariat avec la MNT, permet aux agents de choisir parmi 3 niveaux de garantie avec une tarification par tranche d'âge (tranche de 10 ans). La convention est également ouverte aux ayant- droits de l'agent.
Tous les employeurs du territoire bénéficient des mêmes montants de cotisation dans le cadre du contrat groupe, quelle que soit leur strate.
- Plaquette niveaux de garanties et montants de cotisations proposés dans le contrat groupe PSC - Volet Santé
- Simulateur de cotisations Santé proposées dans le cadre du contrat groupe
Par courrier du 10 juillet 2025, vous avez été informé de l'attribution de cette convention et des démarches à réaliser afin de répondre à vos nouvelles obligations en matière de participation à la couverture du risque Santé des agents à compter du 1er janvier 2026.
Les réunions d'information à l'attention des employeurs
Les 4 et 9 septembre, tous les Employeurs Territoriaux (qu'ils aient donné mandat ou non au CDG 47) ont été invités à participer à quatre réunions de présentation de la convention de participation à la couverture du risque santé 2026-2031.
Ces réunions organisées en présentiel sur les territoires des intercommunalités du département par les prestataires et le CDG 47, vous ont apportés des précisions sur les montants de cotisation et les niveaux de garanties du contrat, les modalités d'adhésion, de gestion du contrat, et tout autre questionnement relatif à la convention de participation.
Les démarches à réaliser si vous souhaitez adhérer au contrat groupe PSC « Santé »
Afin de mieux visualiser les instances à saisir et les décisions à prendre en fonction de votre situation, le CDG 47 met à votre disposition un récapitulatif des démarches à réaliser selon les cas lorsque vous souhaitez adhérer à son contrat groupe.
Il est à noter que si vous aviez précédemment donné mandat au CDG 47 et que vous ne souhaitez pas intégrer le contrat groupe «santé», il sera nécessaire de préciser dans votre délibération que vous ne souhaitez pas donner suite à la consultation portée par le CDG 47 et que vous souhaitez retenir telle autre modalité de participation (convention de participation propre ou labellisation). Ces différentes modalités de participation seront reprises dans le modèle de délibération proposé ci-après et à adapter selon vos choix.
Vous êtes une collectivité ou un établissement public comptant jusqu'à 50 agents dans vos effectifs et rattaché au Comité Social Territorial (CST) du CDG 47 :
Si votre collectivité/établissement est intéressé pour rejoindre la convention de participation à adhésion facultative des agents, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Saisir le CST du 23/09/25 (l'envoi des saisines au- delà de la date butoir sera toléré pour la PSC uniquement) afin de retenir la convention de participation proposée par le CDG 47 comme mode de participation et, le cas échéant, déterminer ou modifier le montant de la participation employeur. Le CST du 25 novembre pourra également être saisi pour la détermination de vos modalités de participation à la couverture du risque Santé des agents.
Le modèle de saisine CST du CDG 47- Modalités de participation Santé
La saisine doit être envoyée par courriel, avec le projet de délibération annexé, à : service.carrieres@cdg47.fr
- Délibérer, après avis du CST et d'ici le 31/12/2025 au plus tard, afin de retenir la convention de participation proposée par le CDG 47 comme mode de participation et, le cas échéant, déterminer ou modifier le montant de la participation employeur.
Modèle de délibération
Si votre collectivité souhaite rejoindre le contrat groupe proposé par le CDG 47 et afin que vos agents puissent commencer les démarches d'adhésion au plus tôt, avant le vote de la délibération par l'assemblée délibérante, vous avez la possibilité de faire signer une lettre d'intention par le représentant de votre collectivité/établissement pour formaliser votre volonté d'adhérer au contrat. Cette lettre d'intention est à transmettre au CDG 47 via le portail numérique du CDG en sélectionnant le formulaire "Juridique et Contrats Groupe".
Lettre d'intention d'adhérer collectivités - Adresser votre délibération au CDG 47 avant le 31/12/2025.
Pour les collectivités qui n'auraient pas donné mandat au CDG 47 pour le lancement et l'attribution de la convention de participation pour couvrir le risque santé, le fichier de données statistiques et la délibération devront être retournés, par voie dématérialisée, via le portail numérique du CDG en sélectionnant le formulaire « Juridique et contrats groupes », puis « Le Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) » ou, à défaut, à l'adresse cgpsc@cdg.47.fr
Vous êtes une collectivité ou un établissement public comptant plus de 50 agents dans vos effectifs ou ayant un CST autonome (affiliées et non affiliées au CDG 47) :
Si votre collectivité/établissement est intéressé pour rejoindre le dispositif de convention de participation à adhésion facultative des agents, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Saisir votre CST afin de retenir la convention de participation proposée par le CDG 47 comme mode de participation et, le cas échéant, déterminer ou modifier le montant de la participation employeur.
- Délibérer, après avis de votre CST, et d'ici le 31/12/25 au plus tard, afin de retenir la convention de participation proposée par le CDG 47 comme mode de participation et, le cas échéant, déterminer ou modifier le montant de la participation employeur.
Modèle de délibération
Si votre collectivité souhaite rejoindre le contrat groupe proposé par le CDG 47 et que vos agents puissent commencer les démarches d'adhésion au plus tôt, avant le vote de la délibération par l'assemblée délibérante, vous avez la possibilité de faire signer une lettre d'intention par le représentant de votre collectivité/établissement pour formaliser votre volonté d'adhérer au contrat. Cette lettre d'intention est à transmettre au CDG 47 via le portail numérique du CDG en sélectionnant le formulaire "Juridique et Contrats Groupe".
Lettre d'intention d'adhérer collectivités - Adresser votre délibération au CDG 47 avant le 31/12/2025.
Pour les collectivités qui n'auraient pas donné mandat au CDG 47 pour le lancement et l'attribution de la convention de participation pour couvrir le risque santé, le fichier de données statistiques et la délibération devront être retournés, par voie dématérialisée, via le portail numérique du CDG en sélectionnant le formulaire « Juridique et contrats groupes », puis « Le Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) » ou, à défaut, à l'adresse cgpsc@cdg.47.fr
A l'issue de la décision prise par la collectivité d'adhérer à cette convention de participation Santé, les agents adhérant à titre individuel à un contrat de Santé et souhaitant rejoindre celui proposé par le CDG 47, devront être informés par leur employeur d'une nécessaire résiliation, selon les modalités définies par leur contrat, afin que ce dernier ne soit pas reconduit tacitement au 1er janvier 2026. Pour les contrats individuels de Santé la loi « Hamon » permet de les résilier à tout moment, à la condition qu'ils soient souscrits depuis plus d'un an et en respectant un préavis d'un mois.
Informations pratiques sur l'Adhésion à la convention de participation Santé proposée par le CDG 47
Vous pouvez télécharger le diaporama de présentation de la réunion d'information à l'attention des Employeurs en cliquant sur les liens ci-dessous :
Dans un premier temps l'Employeur doit transmettre la délibération validant son adhésion au contrat groupe - volet Santé au CDG 47 via le portail numérique du CDG en sélectionnant le formulaire du portail numérique ?Juridique et Contrats Groupe?. Le CDG 47 transmettra le document aux services de la MNT, ce qui générera une URL ou un QR code pour chaque collectivité employeur. C'est ce lien que vous devrez transmettre à vos agents afin qu'ils puisent initier les démarches d'adhésion au contrat groupe s'ils le souhaitent. Seuls les agents doivent effectuer des démarches en ligne.
Vous trouverez ci- dessous un pas à pas vous expliquant les étapes du processus d'adhésion ainsi qu'un récapitulatif des étapes de l'adhésion détaillé.
- Pas à Pas Adhésion Contrat Groupe Santé CDG 47 MNT
- Étapes de l'adhésion au contrat groupe détaillées
Contacts :
Saisissez les services du CDG 47 en créant un ticket via le portail numérique dédié aux collectivités et établissements du département de Lot-et-Garonne.
- Service Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire : pour toute question sur la convention de participation « prévoyance » proposée par le CDG 47, utilisez le formulaire « Juridique et contrats groupes », puis sélectionnez « Le Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) ».
- Service Expertise RH : pour toute question sur le statut et vos obligations en qualité d'employeur, utilisez le ticket « Expertise RH » ;
- Service Carrières : pour toute question sur la saisine du CST placé auprès du CDG 47, utilisez le ticket « Parcours professionnels », puis sélectionnez « Carrières ».
