Casier judiciaire : mise en ligne d'une note d'information mutualisée 11 décembre 2019
La vérification du casier judiciaire est une étape essentielle avant toute nouvelle embauche d'un agent public, mais également au cours de sa carrière.
Afin d'appréhender ce point de droit, le CDG 16, le CDG 24 ainsi que le CDG 47 ont mis à votre disposition une note d'information mutualisée relative à la communication des informations contenues dans le casier judiciaire de chaque agent public.
Au sommaire de cette note :
- La notion de casier judiciaire
- Le contrôle du casier judiciaire lors du recrutement
- La demande de communication du casier par l'agent intéressé
- La communication du casier judiciaire d''un agent public au profit d'un tiers
- L'effacement des peines au sen du bulletin n°2 du casier judiciaire
