Suite à la parution de deux décrets au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 1er janvier 2020, le mécanisme de rupture conventionnelle est introduit dans les trois versants de la fonction publique.
Depuis le 1er janvier 2020, et jusqu'au 31 décembre 2025, un agent public et son administration peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
En ce sens, la procédure peut être engagée tant à l'initiative du fonctionnaire que de l'administration dont il relève. Le demandeur informe l'autre partie par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre. Un entretien est organisé au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. A noter que l'agent public peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale au cours de cet entretien.
A l'issue de l'entretien, une convention de rupture est signée par les deux parties au moins quinze jours francs. Toutefois, les deux parties dispose d'un droit de rétractation dans les quinze jours suivant la signature de la convention.
Le décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 précise les montants plancher et plafond de l'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC). Ainsi,
le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à :
- Un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- Deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans à quinze ans ;
- Un demi de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de quinze ans jusqu'à vingt ans ;
- Trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de vingt ans jusqu'à vingt-quatre ans.
Le montant de l'ISRC ne pourra excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant la date de rupture conventionnelle.
En outre, ce décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise ou pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. En conséquence, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 relatif ne prévoit plus l'indemnité de départ volontaire que pour le seul cas d'agent démissionnaire car le poste occupé fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.
Les modifications des dispositions de l'indemnité de départ volontaire entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les agents dont la démission sera effective avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de ces anciennes dispositions sous réserve d'en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2020.
