Prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie COVID-19 18 mai 2020
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Une prime exceptionnelle avait été inscrite dans la loi de finances
rectificative pour 2020. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 (publié au Journal officiel du 15 mai) permet ainsi désormais aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. Selon le texte réglementaire, la prime est versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît du travail significatif durant cette période. Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement du service, conduit à un surcroît significatif de travail. Au niveau de la territoriale, et conformément au principe de libre administration, l'attribution de la prime exceptionnelle est une possibilité et non une obligation pour les employeurs publics territoriaux. Le texte précise que cette prime est versée dans la limite d'un plafond de 1 000 euros. Si les modalités d'attribution de cette prime sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, c'est l'autorité territoriale qui en détermine les bénéficiaires, le montant budgétaire alloué ainsi que les modalités de versement. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. La prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative. Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. N.B : Le décret prévoit une modulation du montant de la prise en fonction notamment de la durée de mobilisation des agents. Trois taux sont prévus à cet effet: taux 1 à 330 euros, taux 2 à 660 euros, taux 3 à 1000 euros (plafond de la prime ). Cette modulation concerne uniquement la Fonction Publique d'État, et non pas la territoriale. Plus récemment, le décret n°2020-711 paru au journal officiel du 13 juin 2020 a été publié pour permettre aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Le CDG47 vous propose : - Une note d'information (mise à jour le 19/06/2020) |
