Apprentissage : frais de formation et contribution du CNFPT 30 juin 2020
Pour mémoire, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique opère une nouvelle répartition du coût de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale.
Ainsi, et depuis le 1er janvier 2020, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux Centres de formation d'apprentis (CFA), une contribution fixée à hauteur de 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. L'autre moitié reste à la charge de la collectivité employeur.
Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution.
Dans un premier temps, le décret précise que le CNFPT et l'institution nationale « France Compétences » déterminent, dans le cadre d'une convention annuelle conclue au plus tard le 30 juin de chaque année, les montants maximaux de prise en charge des frais de formation des apprentis. Ces montants maximaux sont réexaminés chaque année.
Dans un second temps, et concernant les relations avec les CFA, l'article 4 du décret dispose que le CNFPT organise et définit les modalités de paiement des CFA, les modalités d'évaluation de la formation dispensée par ces centres et les informations permettant d'assurer cette évaluation. Le CNFPT définit également le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement présentés par les CFA permettant notamment d'apprécier le coût de la formation.
Le versement de la contribution financière aux CFA s'opère selon les modalités et le calendrier fixés à l'article R.6332-25 du Code du travail. Par principe, les frais annexes mentionnés à l'article D.6332-83 du Code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution (frais d'hébergement, de restauration, etc.). Toutefois, le CNFPT peut, par délibération de son conseil d'administration, prendre en charge tout ou partie de ses frais annexes.
Une convention peut être conclue entre le CNFPT et le CFA pour s'accorder sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge de ladite formation. Si une telle convention est formulée, elle porte uniquement sur les frais de formation. Dans ce cas, le coût de formation est pris en charge pour moitié par le CNFPT et pour moitié par la collectivité territoriale ou l'établissement public en relevant.
