Police municipale : Réforme du régime indemnitaire 08 juillet 2024
En
raison de la spécificité de leurs fonctions, les agents publics de la
filière police municipale ainsi que les gardes-champêtres ne sont pas
concernés par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).Ils
bénéficiaient, jusqu'à présent, d'une indemnité spéciale mensuelle de
fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité
(IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997,n°2000-45 du 20 janvier 2000,n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B),
- Agents de police municipale (catégorie C),
- Gardes-champêtres (catégorie C).
- 33 % pour les directeurs de police municipale ;
- 32 % pour les chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
- 9 500 euros les directeurs de police municipale ;
- 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;
- 5 000 euros les agents de police municipale et les gardes champêtres.
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Entrée en vigueur : Le 29 juin 2024.
Dispositions transitoires : Les textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006) qui régissaient, jusqu'à présent, le régime indemnitaire de ces agents demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2024.Lors
de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si
le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est
inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le
fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre
individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50%
du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l'organe
délibérant.Un projet de délibération et deux projets d'arrêté d'attribution individuelle seront prochainement diffusés.