Suppression de la journée de carence pour l'interruption de grossesse pour motif médical 08 juillet 2024
Aucun décret n'ayant été mis en œuvre afin d'appliquer l'article 64 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant la suppression de la journée de carence pour l'interruption de grossesse pour motif médical, ces dispositions s'appliquent automatiquement à compter du 1er juillet 2024. | |
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