Cumul d’activités : La règlementation permet l’exercice à titre accessoire d’une activité d’assistant familial 30 octobre 2026
Afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre la possibilité pour les agents publics de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial, dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent tels que définis par l’article L.421-16 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
L’exercice de cette activité accessoire est soumis à plusieurs conditions :
- Elle nécessite une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique en application des articles R.123-7 et suivants du CGFP ;
- L’accueil est limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins 21 ans, en 'ge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi.
De plus, le décret prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le Code général de la fonction publique (article D.422-7 du CASF).
Entrée en vigueur : Le 31 octobre 2026
