Secrétaires de mairie - On y est presque ! 17 novembre 2023
D'abord une date à retenir pour le prochain réseau professionnel secrétaires de mairie : le mardi 30 janvier 2024.
Ce sera l'occasion de faire le point sur un dossier - celui de l'attractivité et de la fidélisation pour ce métier - qui connaît de belles avancées à la suite de la modification et de l'adoption ce mardi par l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Place maintenant à la convocation de la commission mixte paritaire, à l'adoption définitive du texte et à la publication de décrets d'application qui devraient se faire rapidement.
S'agissant du CDG 47 qui s'engage quotidiennement auprès des secrétaires de mairie que ce soit par le réseau professionnel déjà cité mais également par le biais des dispositifs de formation, de l'intérim territorial ou encore de l'accompagnement aux logiciels métiers et aux outils numériques, c'est une vraie satisfaction de constater de réelles avancées législatives, sans équivalent depuis la mise en place du statut de la fonction publique territoriale et de l'extinction du grade de secrétaire de mairie.
Certes, de nombreux problèmes demeureront dont certains sont liés à l'existence même des communes rurales et aux moyens dont elles disposent mais on ne peut que souscrire au fait que le législateur ait proposé de faire correspondre le degré d'expertise exigé à la catégorie statutaire.
Ainsi, la fonction de secrétaire général(e) de mairie (future appellation unique pour toutes les communes de 0 à 3 500 habitants) sera réservée à minima à la catégorie B à compter du 1er janvier 2028, y compris en matière de recrutement.
Environ 60 % des 23 000 secrétaires de mairie actuelles (lesquelles dépendent de la catégorie C) sont concernées par ce changement de statut à court terme.
Que prévoit exactement la proposition de loi adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale ?
D'une part, un dispositif global et dérogatoire de promotion interne en catégorie B pour les secrétaires de mairie de catégorie C ayant le statut de fonctionnaire, relevant de grades d'avancement et présentant certaines conditions d'ancienneté (à préciser par le futur décret) débutera quatre mois après la publication de la loi et s'achèvera le 31 décembre 2027.
Il échappera à tout quota pour seulement dépendre de la volonté temporelle de l'autorité territoriale (volonté largement contrainte par l'interdiction de pourvoir ces postes par des catégories C à compter du 1er janvier 2028).
Parallèlement, pour celles et ceux qui n'entreront pas dans ce dispositif (par exemple par manque d'ancienneté ou parce qu'ils ne relèvent pas d'un grade d'avancement), une liste d'aptitude de promotion interne sera ouverte aux fonctionnaires de catégorie C ayant validé une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.La nature de cette formation ainsi que les modalités de sa validation seront également précisées par décret.
La même logique de reclassement prévaudra pour les agents contractuels occupant ces postes, agents pouvant à terme prétendre à des CDI ou à passer des concours internes de catégorie B (ou A).
Le texte ne prévoit pas de dispositif équivalent pour l'accès des fonctionnaires de catégorie B à la catégorie A mais le ministre de la Fonction publique a rappelé à ce sujet que le « desserrement » de la promotion interne en général était une de ses priorités dans le cadre de la réforme de la fonction publique à venir.
Par ailleurs, concernant les communes de 2 000 à 3 500 habitants, jusqu'alors seuls des agents de catégorie A pouvaient prétendre à un poste de direction quel que soit son intitulé. Désormais, ces postes seront ouverts aux futurs secrétaires généraux de mairie et donc à la catégorie A et à la catégorie B. A contrario, ces communes conservent la possibilité de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (lequel demeure réservé à la catégorie A).
Le texte en l'état prévoit également :
- Un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon,
- Une formation obligatoire spécifique dans un délai d'un an après la prise de poste (en plus de la formation initiale),
- Une évaluation des formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie en vue de la création d'une formation au niveau national.
Enfin, les Centres de gestion se voient ajouter, sans coût supplémentaire pour les collectivités, une nouvelle mission obligatoire, celle d'animer dans le ressort départemental un réseau professionnel des secrétaires de mairie (ce que le CDG 47 avait déjà anticipé en créant le réseau départemental des secrétaires de mairie).
