Les actualités du CDG

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a consacré la médiation comme outil à disposition des employeurs territoriaux pour la résolution des conflits avec les agents publics et, de manière générale, pour la gestion des conflits dans le domaine des ressources humaines.

Ce mode de résolution des litiges présente de nombreux avantages par rapport à une procédure contentieuse classique. Il offre notamment la perspective d'un règlement rapide et convenu du litige par l'accord qui peut intervenir entre les parties. Par le dialogue qu'il instaure, ou restaure, entre l'employeur territorial et l'agent, il se révèle être de plus un bon levier managérial.

Les collectivités peuvent ainsi choisir d'entrer dans le champ d'application de trois types de médiation, qui, pour la fonction publique territoriale, s'organisent autour des centres de gestion :

• la médiation préalable obligatoire (MPO),
• la médiation à l'initiative des parties,
• la médiation à l'initiative du juge.

En ce qui concerne la MPO, les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d'une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d'un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.

Convaincu de l'intérêt de la mise en place de ces trois dispositifs et pas seulement de la seule MPO, le CDG 47 s'est associé avec le CDG 33 et vous propose aujourd'hui ces trois offres de service.

La conduite des médiations sera assurée par des agents du CDG 33 formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation (indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité), mais le CDG 47 restera l'interlocuteur principal des collectivités.

Tous les modèles de documents utiles (délibération, convention, etc.) vous permettant d'adhérer à ces trois dispositifs de médiation ainsi que des informations complémentaires sur leur mise en œuvre sont accessibles sur la page Médiation de notre site.

Pour résumer, il s'agit d'une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer à tout moment, par délibération et convention conclue avec le CDG 47.

L'adhésion en elle-même, n'occasionne aucun frais ; seule la saisine du médiateur donnerait lieu à contribution financière.

Enfin, à l'instar de ce qui est pratiqué pour le référent déontologue des élus locaux ou du dispositif de signalement, la liste des collectivités adhérentes sera mise en ligne et disponible, en accès libre, sur la page dédiée à la médiation, afin que les agents concernés puissent savoir si leur employeur a bien conventionné avec nous.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents suivants :

1. La convention d'adhésion et ses annexes,
2. Un modèle de délibération d'adhésion au dispositif,
3. Une affiche A4,
4. Une note d'information listant les situations entrainant une possible médiation préalable obligatoire.

Merci de nous transmettre vos conventions signées, directement via le formulaire GLPI « Déontologie/Médiation/Signalement » : https://support.cdg47.fr/marketplace/formcreator/front/formdisplay.php?id=143