Police municipale : revalorisation de la carrière et de la rémunération de certains cadres d'emplois de la police municipale 23 novembre 2023
Les décrets n°2023-1069 et 2023-1070 du 21 novembre 2023 revalorisent la carrière et les grilles indiciaires de certains cadres d'emplois de la police municipale, à compter du 1er décembre 2023 :
- Dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, l'échelon spécial au sommet des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipal est transformé en échelon de droit commun (suppression du contingemment lié à l'exercice des fonctions).
- Dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, le seuil de 20 agents nécessaire pour créer un emploi de directeur de police municipale, est modifié. Il concerne désormais plus largement les agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourent aux missions de police (et non plus les seuls agents issus des cadres d'emplois de la police municipale). Le décret supprime également la condition d'avoir au moins deux directeurs de police municipale dans les effectifs du service pour permettre une nomination dans le grade d'avancement de directeur principal de police municipale. Enfin, la durée de carrière des deux grades du cadre d'emplois est modifiée afin de l'aligner sur les deux premiers grades du « A-type » (ex : attachés territoriaux).
Des dispositions complémentaires organisent le reclassement des directeurs de police municipale et directeurs principaux de police municipale impactés par la nouvelle organisation du cadre d'emplois.
Enfin, une revalorisation de l'échelonnement indiciaire est organisée pour le grade de brigadier-chef principal (grade d'avancement - catégorie C), le grade de chef de police municipale (grade en voie d'extinction - catégorie C) et les deux grades du cadre d'emplois de directeur de police municipale (catégorie A).
