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Maladie : Réduction de l'indemnisation durant les congés de maladie ordinaire (CMO) 10 mars 2025

Depuis le 1er mars, l'indemnisation des agents publics placés en congé de maladie ordinaire (CMO) a diminué en application de l'article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l'article 4 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025.

Pour les fonctionnaires territoriaux :
  • Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90% du traitement ;
  • Pendant les 9 mois suivants : maintien de 50 % du traitement.
Pour les contractuels de droit public :
  • Après quatre mois de service, un mois à 90% de son traitement et un mois à demi-traitement ;
  • Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement et deux mois à demi-traitement ;
  • Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement et trois mois à demi-traitement.

La réglementation précise que les nouvelles règles de rémunération des agents publics placés en CMO s'appliquent aux congés maladie accordés à compter du 1er mars 2025.


Après confirmation de la DGCL, la réduction de l'indemnisation des agents placés en CMO s'applique comme suit :
  1. Les agents publics placés en CMO avant le 1er mars 2025 restent indemnisés selon les précédentes règles en vigueur (à savoir à plein traitement et à demi-traitement).
  2. Les agents publics placés en CMO à compter du 1er mars 2025 sont soumis aux nouvelles règles d'indemnisation à 90 %.
  3. Les agents publics placés CMO ayant débuté avant le 1er mars 2025 et qui sont renouvelés après le 1er mars 2025 sont gérés de la même façon et sont soumis aux nouvelles règles d'indemnisation à 90%.
Exemple : Un fonctionnaire territorial est placé en CMO du 15 février 2025 au 7 mars 2025 inclus. Il perçoit 100% de son traitement du 16 février 2025 au 7 mars 2025 inclus (le 15 février 2025 est un jour de carence non rémunéré). Son arrêt de travail est renouvelé du 8 mars 2025 jusqu'au 18 mars 2025. Il reste placé en CMO mais percevra 90% de son traitement à compter du 8 mars 2025.


Information complémentaire : La diminution de l'indemnisation du fonctionnaire placé en CMO influe sur les autres éléments de rémunération qui sont versés dans les mêmes proportions que le traitement.

Exemples : nouvelle bonification indiciaire (NBI), complément de traitement indiciaire (CTI), indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IHCSG) ou encore le transfert primes/points (TPP). 

A l'inverse, cette diminution est sans incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) et sur l'indemnité de résidence (IR) qui sont conservés en totalité durant le CMO.

Concernant le sort du régime indemnitaire en cas de placement en CMO, il appartient de se référer aux règles de modulation inscrites dans la délibération.


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