CSFPT : Examen de deux textes relatifs à la partie réglementaire du CGFP et aux régimes indemnitaires 13 mars 2025
Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et d'un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.
Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.
La séance plénière du CSFPT du 12 mars 2025 était consacrée à l'examen de deux textes ainsi qu'au vote d'un rapport.
- Projet de décret relatif aux dispositions réglementaires du Livre III (recrutement) du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
Le décret a pour objet la création du livre III « Recrutement » de la partie réglementaire du (CGFP).
L'examen du CSFPT ne concernait que les huit dispositions procédant à une codification à droit non constant*se rapportant uniquement à la fonction publique territoriale. Ces dispositions concernaient principalement, outre la composition de la commission de titularisation dans le cadre du PACTE, les agents stagiaires.
*Une codification à droit non constant procède à une modification de la réglementation.
Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
- Projet de décret modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale
Le décret actualise l'intitulé et plusieurs dispositions du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pour prendre en compte l'entrée en vigueur du CGFP. Il tire également la conséquence du déploiement du RIFSEEP pour certains corps équivalents de l'Etat en actualisant le tableau des équivalences provisoires du décret.
Le projet de décret a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
- Rapport « Assistants familiaux et assistants maternels : l'urgence à reconnaître ces professionnels du service public et à améliorer leur statut »
Enfin, un rapport, réalisé en auto-saisine par le CSFPT, a été présenté en séance.
Au total, 37 préconisations ont été formulées à l'issue des travaux qui ont été menés, qui ont pour objectif de traiter les problématiques relevées et d'améliorer la situation des assistants familiaux et assistants maternels (conditions de travail, formation, temps de travail, etc.).
Ce rapport a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 27 mai2025.
