Contrat groupe d'assurance statutaire (CGAS)

Contrat groupe d'assurance statutaire 2025-2028 - Résultats de la mise en concurrence et modalités d’adhésion :

Conformément à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le CDG 47 a lancé une consultation visant à établir, pour le compte des collectivités et établissements publics du département, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires (risque employeur) liés à l'absentéisme de leurs agents.
Ce marché public, passé en procédure formalisée avec négociation, a été divisé en 27 lots :

  • lot n° 1 : lot unique pour les collectivités locales et établissements publics employant jusqu'à 30 agents CNRACL,
  • lots n° 2 à 27 : les lots sont individualisés pour chaque collectivité locale ou établissement public de plus de 30 agents CNRACL ayant préalablement mandaté le Centre de Gestion.

Le Contrat Groupe c'est :

  • Un contrat de quatre ans,
  • Une gestion en capitalisation,
  • La couverture intégrale du statut,
  • La simplicité d'une gestion effectuée par un courtier,
  • La sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes au lot n°1,
  • Une adhésion possible chaque année pour le lot n° 1,
  • Une assurance pour toutes les collectivités : des plus petites aux plus grandes,
  • Une assurance pour tous les agents, qu'ils soient titulaires, stagiaires, à temps complet ou non complet, ou encore contractuels.
  • La garantie d'une procédure menée par des experts, dans le respect du code de la commande publique,
  • L'accompagnement du Centre de Gestion à tout moment (mise en concurrence, adhésion, exécution du contrat, suivi post-contrat pour les arrêts longs).

La garantie tous risques comprend :

  • Pour les agents CNRACL : le décès, l'accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire), la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office), la maternité / l'adoption / la paternité, ainsi que le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable ;
  • Pour les agents IRCANTEC : l'accident du travail et la maladie professionnelle, le congé de maladie ordinaire, le congé de grave maladie, et la maternité / l'adoption / la paternité.

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations concernant la remise en concurrence du CGAS, des documents téléchargeables, et liens correspondant à votre situation :

Collectivités comptant jusqu’à 30 agents affilés à la CNRACL et ayant donné mandat ou non au CDG 47 pour la remise en concurrence :

Les structures comptant jusqu'à 30 agents CNRACL dans leurs effectifs pourront adhérer au contrat groupe 2025-2028 à tout moment.

Un courrier d'information a été adressé courant juillet 2024 à toutes les structures pour leur permettre de prendre connaissance des résultats de la consultation.

À l'issue de la procédure, l'offre du groupement d'entreprises RELYENS (courtier) / CNP (assureur) a été retenue pour le lot n° 1 (pour les collectivités locales et établissements publics employant jusqu'à 30 agents CNRACL).

Afin d’être couverts, il vous appartient de télécharger les documents qui suivent vous concernant. Il conviendra de délibérer dès que possible, puis de retourner les documents d’adhésion et votre délibération au CDG 47 afin que le contrat d’assurance puisse être mis en place.

Collectivités ayant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL et ayant donné mandat au CDG 47 pour la mise en concurrence :

Les structures ayant plus de 30 agents CNRACL et souhaitant donner mandat au CDG 47 ont d'ores et déjà été recensées. Il ne sera plus possible pour les autres structures d'adhérer au contrat groupe 2025-2028, mais elles pourront librement donner mandat au CDG 47 pour le contrat groupe suivant.

Contrat groupe d'assurance statutaire 2021-2024 : Contrat actuellement en cours et prenant fin au 31/12/2024

Le contrat groupe actuel prendra fin automatiquement au 31/12/2024. Les collectivités adhérentes n'ont aucune démarche de résiliation à réaliser.

Ce contrat reste par ailleurs susceptible d'adhésion sur les derniers mois de l'année pour toute structure comptant jusqu'à 30 agents CNRACL et qui n'aurait pas de contrat d'assurance statutaire en cours pour l'année 2024.

Consultation et Déclaration :

Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public employant jusqu'à 30 agents CNRACL et si cette offre vous intéresse, veuillez directement prendre l'attache de l'équipe gestionnaire du Contrat Groupe d'Assurance Statutaire.

Contact :

Page précédente : Liste des missions facultatives