Indemnités journalières AT-MP : baisse du plafond de rémunération servant de base au calcul 01 octobre 2026
L’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale fixe le plafond de la rémunération annuelle servant de base pour calculer les indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (IJSS AT-MP).
Afin de réduire les dépenses de la branche AT-MP et de responsabiliser davantage les employeurs, le décret n°2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 433-2 précité.
- Montant du PASS 2026 : 48 060 €
- Article R. 433-3 du Code de la sécurité sociale
- En cas de maintien de rémunération : la part du complément de traitement à la charge de l'employeur va augmenter.
- En l'absence de maintien de rémunération : la perte financière est directement supportée par l’agent.
Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles s’appliquent aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026
