Les actualités du CDG

Le dispositif de signalement des agents qui s'estiment victimes ou témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, mis en place par le CDG 47, évolue.

Si son architecture déterminée en 2023 reste largement identique en particulier en ce qui concerne la procédure de recueil des signalements (étape 1), elle est modifiée sur d'autres aspects concernant les étapes 2 et 3 de la procédure (orientation et accompagnement des agents).

En premier lieu, la personnalité qualifiée qui assure désormais le traitement des signalements est Me Elodie SEVERAC, avocate exerçant au barreau d'Agen, et liée au CDG 47 via un arrêté de désignation et une lettre de mission.

En second lieu, est mise en place à ses côtés une cellule de pilotage constituée des membres de la Direction générale du CDG 47 ainsi que de Céline DUPRAT, Responsable adjointe du pôle Expertise RH ' Documentation. Il s'agit de pouvoir le cas échéant éclairer la personnalité qualifiée via le partage de documents administratifs dont nous avons déjà connaissance et de collaborer à l'étape 2 de la procédure, c'est-à-dire à l'orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien.

Enfin, s'agissant du mode d'adhésion des collectivités au dispositif proposé, ainsi que de ses annexes financières, le CDG 47 n'appellera pas de participation financière dédiée pour les collectivités assujetties à la cotisation additionnelle (inchangé).

S'agissant du mode d'adhésion des collectivités non assujetties à la cotisation additionnelle, l'accès à ce dispositif sera proposé au tarif de 1 500 euros /an, quel que soit le nombre de saisines, recevables ou non recevables.

Dans les deux cas et afin de sécuriser juridiquement la prestation tout en valorisant l'engagement des collectivités, est mise en place une convention assortie d'un modèle de délibération.

Afin de vous permettre de délibérer sereinement, tous les dossiers continueront à être traités en l'état jusqu'au 31 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, seuls seront recevables et traités à ce titre les signalements des agents issus des collectivités ayant signé ladite convention.

A l'instar de ce qui est pratiqué pour le référent déontologue des élus locaux, la liste des collectivités adhérentes sera mise en ligne et disponible, en accès libre sur le site Internet du CDG 47, afin que les agents concernés puissent savoir si leur employeur a bien conventionné avec nous.

Pour rappel, le dispositif de signalement a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes ou témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Il vise à les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Les collectivités locales et leurs établissements publics qui ont tous l'obligation de mettre en place ce dispositif, peuvent déléguer sa mise en œuvre à leur Centre de Gestion, établissement public identifié comme tiers de confiance extérieur, qui apporte des garanties de neutralité, d'impartialité, et d'indépendance.

Vous trouverez, ci-joint, les documents suivants sur notre page dédiée au signalement :

1. La convention d'adhésion pour les collectivités adhérant à la cotisation additionnelle,
2. Un modèle de délibération pour les collectivités adhérant à la cotisation additionnelle,
3. La convention d'adhésion pour les collectivités n'adhérant pas à la cotisation additionnelle,
4. Un modèle de délibération pour les collectivités n'adhérant pas à la cotisation additionnelle,
5. Une affiche à destination de vos agents présentant le dispositif,
6. Une brochure à destination de vos agents présentant le dispositif,
7. Un modèle de note interne d'information sur le dispositif à l'attention de vos agents.

Merci de nous transmettre vos conventions signées, directement via le formulaire GLPI « Déontologie/Médiation/Signalement » : https://support.cdg47.fr/marketplace/formcreator/front/formdisplay.php?id=143