CSFPT : Deux textes inscrits à l'ordre du jour du 13 novembre 2024 18 novembre 2024
Composé d'un collège de représentants des collectivités territoriales et d'un collège de représentants du personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une instance de dialogue social qui se réunit au moins quatre fois par an pour examiner toute question relative à la fonction publique territoriale.
Il est saisi, pour avis, des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale et à la situation des agents publics territoriaux.
La séance plénière du CSFPT du 13 novembre 2024 était consacrée à l'examen de deux textes:
- Projet de décret modifiant les conditions d'accès aux concours sur titres du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce premier texte vise à modifier les conditions d'accès au concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, afin de permettre l'intégration, en qualité de fonctionnaires, des pharmaciens exerçants actuellement en tant que contractuels au sein des différentes pharmacies à usage intérieur (PUI) des services d'incendie et de secours (SDIS).
Le projet de décret a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
- Projet de décret relatif à la part réservée aux secrétaires généraux de mairie dans la promotion interne des fonctionnaires territoriaux.
Ce second texte est pris en application de l'article 7 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cet article réserve « une part, fixée par décret », de promotion interne aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Le projet de décret fixe cette part à au moins un fonctionnaire. Ainsi, chaque liste d'aptitude à la promotion interne au choix, établie par le président du CDG, sur proposition de l'autorité territoriale, devra inclure au moins un fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, afin qu'il puisse être promu, selon le cas, en catégorie B ou A.
Il convient de noter que cette obligation ne s'appliquera pas si aucun fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie ne réunit les conditions de promotion prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois des rédacteurs et attachés territoriaux.
Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 11 décembre 2024.
