Allocation d'Invalidité Temporaire : formulaire de demande auprès de la CPAM 31 octobre 2024
Pour rappel, le fonctionnaire affilié au régime spécial (CNRACL), peut être placé, après avis du conseil médical en formation restreinte, en disponibilité d'office pour raison de santé :
- soit en raison d'une inaptitude temporaire et qu'il a épuisé ses droits statutaires à congé pour raison de santé (CMO, CLM, CLD),
- soit dans l'attente de son reclassement dès lors qu'il a été reconnu inapte à l'exercice des fonctions de son grade par le conseil médical.
Le fonctionnaire ainsi placé en disponibilité d'office ne perçoit plus de rémunération. Il peut, en revanche, percevoir un revenu de remplacement au nombre desquels figure l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
L'AIT est l'équivalent de la pension d'invalidité versée, sous certaines conditions, aux salariés du régime général de sécurité sociale, notamment lorsque ces derniers ont épuisé leurs droits à indemnités journalières de sécurité sociale et qu'ils ne peuvent pas reprendre leur activité professionnelle.
L'attribution de l'AIT, et donc son versement par l'employeur territorial, est conditionnée à un avis préalable du médecin conseil de la CPAM.
Jusqu'à maintenant, bien que règlementairement il appartenait au fonctionnaire d'en faire directement la demande auprès de la CPAM, il était conseillé aux employeurs territoriaux d'adresser un courrier à la caisse.
Afin de faciliter les démarches de l'agent et des employeurs territoriaux, la CPAM a récemment mis en place un formulaire de demande (CERFA 16950-01).
Ce formulaire devra être complété par la collectivité ou l'établissement employeur, signé des deux parties, et transmis à la caisse par l'employeur.
