MISSION CONSIL 47

Les élus locaux, secrétaires généraux de mairie, directeurs généraux des services, sont confrontés, notamment dans les petites et moyennes communes, à une multiplicité de textes au contenu juridique délicat à appréhender et interpréter. La gestion quotidienne de leur collectivité s'en trouve, de fait, complexifiée. L'exercice de nouvelles responsabilités héritées des actes de la décentralisation, les attentes croissantes des citoyens ainsi que la montée en puissance du contentieux administratif, civil et pénal demandent une attention particulière dans l'analyse des actualités juridiques et dans l'application des règles de droit.

Le CDG 47 souvent sollicité pour avis sur des problématiques de ressources humaines l'est également de plus en plus, via ses spécialistes juridiques, sur des questions générales inhérentes au fonctionnement des collectivités.

Depuis le 1er janvier 2013, le CDG 47 assure une prestation facultative de conseil juridique auprès des collectivités et établissements du département, portant sur le volet non statutaire, dénommée « CONSIL 47 ».

La mission juridique CONSIL 47 repose fondamentalement sur le conseil de proximité à l'attention des élus et agents publics du département et offre ainsi une prestation complète dans le domaine juridique non statutaire et traite de l'ensemble des points du droit des collectivités territoriales, selon des degrés d'intervention spécifiques en raison de la matière abordée.

Le conseil juridique apporté dans le cadre de cette mission s’entend comme une aide à la gestion quotidienne des collectivités ou établissements adhérents, préalable à toute prise de décision de l’autorité territoriale.

Renouvellement de la convention CONSIL 47 :

Dans sa séance du 06 octobre 2026, le Conseil d’administration du CDG 47 a fait le choix de dénoncer la convention actuelle « CONSIL 47 » et de vous proposer un nouveau fonctionnement.

Cette décision ne remet pas en cause la volonté de poursuivre la mission « CONSIL 47 », celle-ci ayant rencontré un large succès, elle a été motivée par la nécessaire adaptation du cadre conventionnel aux réalités économiques et opérationnelles actuelles, afin d’optimiser le service qui vous est rendu et pérenniser une mission dont le nombre d’adhérents et de demandes n’a cessé de croître depuis 2013.

Cette nouvelle convention vous propose désormais :

  • La mise en place d’une nouvelle tarification du forfait « Conseil juridique non statutaire » progressive, permettant de garantir une prestation équitable pour chaque entité ;
  • La clarification du contenu de la convention, impliquant une réorientation des prestations proposées dans le cadre de la mission CONSIL 47, comprenant désormais uniquement l’adhésion au forfait « Conseil juridique » et/ou le recours aux prestations à la journée (prestation hors forfait à la carte), induisant la fin des options « Marchés Publics » et « Veille juridique », peu ou pas sollicitées ;
  • La modification de l’annexe 1 de la convention, précisant le périmètre et les domaines d’intervention de la mission CONSIL 47, visant à clarifier les demandes comprises dans le forfait d’adhésion et celles relevant du recours à un accompagnement personnalisé à la carte ;
  • Une révision annuelle des tarifs de la convention, basée sur l’application de l’indice SYNTEC, permettant une évolution des tarifs lissée et modérée sur l’ensemble de la durée d’adhésion à la mission ;
  • La création d’une annexe 3 relative au Règlement Général sur la Protection des Données recueillies dans le cadre de l’exercice de la mission CONSIL 47.

Les champs de compétences couverts par la mission demeurent inchangés et vous sont présentés dans l’annexe 1 ci-dessous :

  • Réponse juridique aux demandes formulées par les collectivités adhérentes (nombre illimité de demandes à l’année) ;
  • Assistance à la rédaction d'actes (fourniture de modèles et conseil sur la rédaction des arrêtés, délibérations, conventions, pièces de marchés publics, etc.) ;
  • Journal bimestriel envoyé à l'ensemble des adhérents : le MAG CONSIL 47 ;
  • Notes d'information apportant un éclairage juridique et technique sur un domaine particulier ;
  • Réunions d'information sur des thèmes d'actualité ;
  • Rencontres dans la collectivité avec les élus et les responsables des services.

Modalités d’adhésion à la nouvelle convention CONSIL 47 :

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent délibérer en faveur d’un renouvellement ou d’une première adhésion à cette mission, et signer la convention permettant l'accès au service :

Les anciens adhérents du CONSIL 47 doivent également réaliser ces formalités pour renouveler leur volonté d’adhérer en délibérant en ce sens et en nous transmettant la convention et son annexe 2 complétée et signée.

Une fois ces démarches réalisées, les trois documents d'adhésion (délibération, convention et annexe 2 correspondantes) doivent être renvoyés au Centre de Gestion pour finaliser la souscription au service.

L'adhésion à la mission CONSIL 47 donne lieu au versement d'une cotisation annuelle variant en fonction de la strate de population pour les communes, ou du nombre d'agents pour les établissements publics. Le montant de cette cotisation est détaillé dans l’annexe 2 ci-dessus.

En cas de collectivité ne souhaitant pas adhérer à l'année, mais simplement bénéficier ponctuellement des services du CONSIL 47, un devis pourra être établi en application de la tarification des prestations à la carte reprise dans l’annexe 2.

L'équipe du CONSIL 47 reste à votre disposition pour toute question relative au renouvellement de cette convention.

Contact :

  • Formulaire « Juridique et contrats groupes » du portail numérique du CDG 47
  • consil47@cdg47.fr
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