Mission CONSIL47

Les élus locaux, secrétaires de mairie, directeurs généraux des services, sont confrontés, notamment dans les petites et moyennes communes, à une multiplicité de textes au contenu juridique délicat à appréhender et interpréter. La gestion quotidienne de leur collectivité s'en trouve, de fait, complexifiée. L'exercice de nouvelles responsabilités héritées des actes de la décentralisation, les attentes croissantes des citoyens ainsi que la montée en puissance du contentieux administratif, civil et pénal demandent une attention particulière dans l'analyse des actualités juridiques et dans l'application des règles de droit.

Le CDG47 souvent sollicité pour avis sur des problématiques de ressources humaines l'est également de plus en plus, via ses spécialistes juridiques, sur des questions générales inhérentes au fonctionnement des collectivités.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion assure une prestation de conseil juridique facultative auprès des collectivités et établissements du département, portant sur le volet non statutaire, et dénommée « CONSIL 47 ».

Le CONSIL 47 offre ainsi une prestation complète dans le domaine du juridique et traite de l'ensemble des points du droit des collectivités territoriales, selon des degrés d'intervention spécifiques en raison de la matière abordée. Cette mission a aussi comme finalité de s'ériger comme un appui préalable à toute prise de décision.

L'accompagnement en cas de contentieux est exclu du cadre de la présente convention.

Les champs de compétences :

Les juristes affectés à la mission « CONSIL 47 » bénéficient de compétences générales permettant d'assurer la prise en charge des domaines suivants :

  • Commande publique,
  • Conseils divers et autres domaines en lien avec les pratiques locales : associations, culte et patrimoine culturels et cultuels, loterie/lotos et jeux concours, sceaux/logos et symboles de la collectivité, vente au déballage/vide grenier, etc.
  • Domanialité privée : chemins ruraux, baux communaux divers, procédures d'aliénation/d'échange/d'acquisition, etc.
  • Domanialité publique : réglementation de la circulation et du stationnement, aménagements et autorisations de voirie, autorisations d'occupation du domaine public, entrée/sortie du domaine public, dommages et responsabilités en lien avec le domaine, etc.
  • Droit électoral : organisation et fonctionnement des opérations électorales, tenue et révision des listes électorales, modes de scrutin, etc.
  • Droit funéraire : inhumations et exhumations, concessions et terrains communs, organisation générale du cimetière, site cinéraire et crémation, pouvoirs de police et règlement du cimetière, reprise et renouvellement, rétrocession et substitution, etc.
  • Etat-civil : actes/attestations et certificats divers, naissances/décès/mariages, officiers d'état civil - rôle et compétences, PACS, recensement de la population, etc.
  • Organisation et fonctionnement des assemblées délibérantes : conseil municipal et communautaire, comité syndical, CCAS, démissions et décès, délégations de pouvoir/de fonctions/de signature, etc.
  • Pouvoirs de police du Maire : tous pouvoirs, actions et compétences en lien avec le code général des collectivités territoriales, etc.
  • Urbanisme de 1er niveau - notions essentielles et appuis opérationnels (en dehors de toute expertise dans le domaine ou analyse de dossier spécifique) : actes d'urbanisme, contentieux/infractions et régularisations, utilisation des documents d'urbanisme - outils de planification (RNU, carte communale, PLUI et PLU), droit de préemption, publicité/enseignes et pré enseignes, régime des servitudes, etc.
  • Vie scolaire : organisation des activités scolaires et périscolaires, cantine scolaire, école-infrastructures et locaux, RPI, participation financière des communes, etc.

Les thématiques en lien avec le droit privé ou pénal, qui s'éloignent du droit des collectivités territoriales essentiellement public, feront uniquement l'objet de réponses simples et d'éventuelles fournitures de modèles, sans analyse ou expertise poussée.

Les actions de mise en oeuvre :

La mission juridique CONSIL 47 repose fondamentalement sur le conseil de proximité à l'attention des élus et agents publics du département.

La philosophie de la mission s'appuie, depuis le départ, sur un triple objectif :

  • Conseiller et aider préalablement à la prise de décision,
  • Partager et échanger en prenant appui sur une expérience issue de la connaissance du tissu local,
  • Apporter des réponses dans des délais réduits voire très réactifs.

À travers ces 3 grands principes, le CONSIL 47 s'érige comme le garant de l'action juridique locale par des réponses ciblées, appropriées et évolutives.

L'originalité de la mission sur le département est décomposée en deux actions :

  • Elle se positionne sur la prise en charge de tout pan du droit des collectivités territoriales.
  • Elle se veut un complément solide de toute autre structure publique ou privée.

Ces actions se concrétisent par :

  • Une réponse juridique aux demandes formulées par les collectivités adhérentes;
  • L'assistance à la rédaction d'actes (arrêtés, délibérations, conventions, pièces de marchés publics, etc.);
  • Un journal mensuel envoyé à l'ensemble des adhérents : le MAG CONSIL 47;
  • Des notes d'information apportant un éclairage juridique et technique sur un domaine particulier;
  • Des réunions d'information sur des thèmes d'actualité;
  • Des rencontres dans la collectivité avec les élus et les responsables des services.

Les modalités d'accès au CONSIL 47 :

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent délibérer en faveur d'une adhésion à cette mission, et signer la convention permettant l'accès à ce service :

Les anciens adhérents du CONSIL 47 doivent également compléter et signer l'annexe n° 2 à la convention :

Pour les collectivités et établissements n'ayant jamais précédemment adhéré au service CONSIL 47, il faut compléter l'annexe n° 4 à la convention :


Vous pourrez enfin prendre connaissance de l'« Annexe n° 6 - Les bonnes pratiques pour réussir son adhésion au CONSIL 47 » afin d'être guidés dans les étapes à suivre pour l'adhésion et pour l'utilisation de notre service :


Une fois toutes ces démarches réalisées, les trois documents d'adhésion (délibération, convention et annexe correspondante) doivent être renvoyés au Centre de Gestion pour finaliser la souscription au service.


L'adhésion à la mission CONSIL 47 donne lieu au versement d'une cotisation annuelle variant en fonction de la strate de population pour les communes, ou du nombre d'agents pour les établissements publics :


Une option « marchés publics » peut être souscrite en complément pour les collectivités et établissements passant de nombreux marchés à l'année.

Pour toute première adhésion au service CONSIL 47, une offre promotionnelle de 30 % de réduction sur les cotisations est appliquée jusqu'au 31 décembre de l'année d'adhésion (cf. annexe n° 4).

En cas de collectivité ne souhaitant pas adhérer à l'année, mais simplement bénéficier ponctuellement des services du CONSIL 47, un devis sera établi.

L'établissement de ce devis supposera un premier contact avec la collectivité afin d'estimer le nombre d'heures nécessaires à la résolution de cette demande précise. La prestation est alors facturée 80 € de l'heure.

L'équipe du CONSIL 47 est à votre disposition pour toute demande relative au contenu des domaines développés par la mission « CONSIL 47 ».

Contact direct par le formulaire « Juridique et contrats groupes » du portail numérique du CDG 47.