Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC)
Prévoyance - Convention de participation 2025-2030
Le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne a une nouvelle compétence obligatoire de mise en place d'une convention de participation en Prévoyance au 1er janvier 2025, pour le compte des agents des collectivités et établissements publics du département qui le souhaitent.
Pour toute information détaillée sur la protection sociale complémentaire de manière générale et les démarches à réaliser en dehors d'une adhésion au contrat groupe, une page dédiée vous est proposée : consulter la page.
Pour répondre à cette nouvelle obligation, une procédure de mise en concurrence d'organismes assureurs a été lancée le 28 mars 2024 par la coopération régionale des CDG de Nouvelle-Aquitaine (Nacoopé), en application des décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022.
L'ensemble des élus du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Lot-et-Garonne a, lors de sa séance du 03 juillet 2024, et après avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024, retenu la candidature du groupement RELYENS / MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) pour la mise en place de la convention de participation.
La convention de participation prendra effet au 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.
Les réunions d'information à l'attention des employeurs
Entre le 10 et le 18 septembre, tous les Employeurs Territoriaux (qu'ils aient donné mandat ou non au CDG 47) sont invités à participer à des réunions de présentation de la convention de participation 2025-2030.
Elles seront organisées en présentiel sur les territoires des intercommunalités du département par les prestataires et le CDG 47 pour apporter des précisions sur les taux et garanties du contrat, les modalités d'adhésion, de gestion du contrat, et tout autre questionnement relatif à la convention de participation.
Vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire à l'une de ces réunions (élus, DGS, DGA, DRH, gestionnaires RH), à l'appui du courriel qui vous a été adressé le 08/08/2024 ou en suivant ce lien d'inscription.
A cette occasion, il vous sera présenté le circuit d'adhésion en ligne (employeurs et agents) qui sera déployé pour cette convention de participation.
En termes de calendrier, un premier temps concernera la formalisation d'intention d'adhérer en ligne, pour la collectivité, au contrat du Centre de gestion via les Espaces Clients proposés par RELYENS - MNT.
L'information des agents et leur adhésion viendra dans un deuxième temps.
A l'issue de la décision prise par la collectivité d'adhérer à cette convention de participation prévoyance, les agents adhérant à titre individuel à un contrat de prévoyance et souhaitant rejoindre celui proposé par le CDG 47, devront être informés par leur employeur d'une nécessaire résiliation, selon les modalités définies par leur contrat, afin que ce dernier ne soit pas reconduit tacitement au 1er janvier 2025.
Il sera donc nécessaire d'informer les agents afin qu'ils soient en mesure de prendre une décision et ainsi, s'ils le souhaitent, entrer dans le contrat dès le 1er janvier 2025.
Les garanties prévues par la convention de participation du CDG 47
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a introduit l'obligation de participation des employeurs publics au 1er janvier 2025 pour la PRÉVOYANCE.
Le montant de participation minimum inscrit dans le décret n° 2022-581du 20 avril 2022 est de 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
Les modalités de la mise en place de la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux peuvent être amenées à évoluer afin de tenir compte de l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 en matière de Protection Sociale Complémentaire.
Toutefois, à ce jour, nous sommes dans l'attente de la transposition normative et réglementaire de cet accord.
1. Les modalités de participation à la PRÉVOYANCE actuellement fixées par décret
Le décret du 20 avril 2022, actuellement en vigueur, nous donne des précisions complémentaires quant aux obligations de participation au risque PREVOYANCE des agents territoriaux :
- Une participation sur la base, au choix des employeurs publics :
- D'un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative, proposé par les employeurs directement ou bien par l'intermédiaire du Centre de Gestion. Dans ce cas, les agents seront invités à adhérer au contrat collectif proposé par l'employeur et pourront bénéficier de la prise en charge d'une partie de leurs cotisations par l'employeur.
- Ou bien de la labellisation. Dans ce cas, chaque agent pourra souscrire un contrat directement auprès de l'assureur de son choix, en signant un contrat labellisé correspondant aux garanties minimales fixées par le décret du 20 avril 2022. A fourniture de l'attestation d'assurance labellisée à son employeur, l'agent pourra bénéficier de la prise en charge d'une partie de ses cotisations par l'employeur.
Il est à noter que ce choix est obligatoire à faire pour les employeurs. Ils ne peuvent pas maintenir les deux systèmes. Ainsi, par exemple, en cas d'adhésion à une convention de participation par l'employeur, les agents qui resteraient sur des contrats individuels n'auraient pas droit à la participation employeur, même s'ils sont sur un contrat labellisé.
- Une couverture a minima des risques incapacité et invalidité.
- Un minimum de couverture garanti pour les agents à hauteur de 90% du traitement indiciaire (TI) et de 40% du régime indemnitaire (RI).
2. Un accord collectif national en matière de PREVOYANCE en attente de transposition
Un accord national collectif a été signé le 11 juillet 2023 entre la majorité des membres des employeurs territoriaux et six organisations syndicales.
Il préconise plusieurs points, venant modifier les éléments prévus à ce jour par le décret du 20 avril 2022 :
- Une participation sur la base d'un contrat collectif obligatoire pour la garantie PRÉVOYANCE. Cela implique une adhésion obligatoire pour les agents à ce contrat collectif que la collectivité devra nécessairement proposer, seule ou par l'intermédiaire du Centre de Gestion.
- Un contrat collectif obligatoire impose la mise en oeuvre d'un accord collectif local en amont, avec les organisations syndicales.
- Un changement du minimum de couverture garanti pour les agents : on passe de 90% du traitement indiciaire (TI) et 40% du régime indemnitaire (RI), à 90% du traitement indiciaire (TI) et 90% du régime indemnitaire (RI).
- Un minimum obligatoire de participation des employeurs demandé à 50% du montant de la cotisation par agent.
L'accord collectif national demande une transposition par n'ayant pas encore été réalisée à ce jour.
3. La convention de participation proposée par le CDG 47, en anticipation de la transposition de l'accord collectif national
Afin d'anticiper les futures obligations, le CDG 47 a organisé la négociation d'un accord collectif local avec les organisations syndicales rattachées auprès de son Comité Social Territorial. Cet accord, conclu le 17 janvier 2024, a été communiqué à tous les employeurs publics dans le cas où ils souhaiteraient également l'adopter. Il reprend les conditions prévues par l'accord collectif national du 11 juillet 2023 et a servi de base au cahier des charges de la convention de participation mutualisée proposée par le CDG 47 aux employeurs publics à compter du 1er janvier 2025.
La convention de participation du CDG 47 répond aux conditions suivantes :
- Une participation sur la base d'un contrat collectif à adhésion facultative. Une clause a été intégrée au contrat afin de sécuriser les collectivités et répondre à de nouvelles obligations règlementaires en cas de transposition normative de l'accord national. Cette clause permettrait de basculer vers un contrat à adhésion obligatoire sans nécessité de relancer une consultation.
- Un contrat collectif établi sur la mise en oeuvre de l'accord collectif local du 17 janvier 2024, validé par le comité de pilotage et de suivi paritaire en matière de PSC et par le CST du CDG 47.
- Un minimum de couverture garanti pour les agents à hauteur de 90% du traitement indiciaire (TI) et 90% du régime indemnitaire (RI).
- Un minimum obligatoire de participation des employeurs demandé à 7€ à ce jour et susceptible d'évolution au fil des nouveautés normatives.
- Un minimum de couverture des garanties incapacité et invalidité. Et, en option au choix des agents, une possibilité de couvrir la perte de retraite, le décès et la reconstitution du régime indemnitaire en congé de longue maladie ou de longue durée.
En complément, vous pouvez consulter en téléchargeant le document ci-dessous, les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat :
Annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans le cadre du CGPSC Prévoyance
Les démarches à réaliser si vous souhaitez adhérer au contrat groupe PSC « Prévoyance »
Afin de mieux visualiser les instances à saisir et les décisions à prendre en fonction de votre situation, le CDG 47 met à votre disposition un récapitulatif des démarches à réaliser selon les cas.
PSC Procédure de participation - Instances à saisir.
Il est à noter que si vous aviez précédemment donné mandat au CDG 47 et que vous ne souhaitez pas intégrer le contrat groupe « Prévoyance », il sera nécessaire de préciser dans votre délibération que vous ne souhaitez pas donner suite à la consultation portée par le CDG 47 et que vous souhaitez retenir telle autre modalité de participation (convention de participation propre ou labellisation).
Vous êtes une collectivité ou un établissement public comptant jusqu'à 50 agents dans vos effectifs :
Fin 2023, le Centre de gestion vous a fait part du projet de passation d'un Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) en vous invitant à manifester votre intention d'y adhérer et transmettre vos données statistiques.
Vous avez par suite été invités à :
- Saisir le CST du CDG 47 afin de lui soumettre cet accord local pour avis ainsi que de mandater le CDG pour le lancement d'une consultation dans le cadre du contrat groupe de PSC (convention de participation) pour le risque prévoyance.
- Délibérer, après avis du CST, afin d'approuver cet accord collectif local et de mandater le CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de celui-ci.
- Adresser votre délibération au CDG CDG 47 avant le 30/06/2024
Que vous ayez réalisé ces étapes préalables (mandat donné au CDG 47) ou non, il vous appartient désormais, en fonction de la situation dans laquelle vous êtes, de :
- Saisir le CST du CDG 47 afin de déterminer le mode de participation retenu et, le cas échéant, le montant de la participation.
Le modèle d'avis du CST.
La saisine est recommandée le plus tôt possible. Une présentation au CST pourra se faire lors de la séance du 24 septembre prochain. Les saisines pourront être exceptionnellement prises jusqu'à la veille de la réunion, à l'adresse suivante : service.carrieres@cdg47.fr. A défaut, cela pourra être à la réunion du 27 novembre 2024.
- Délibérer, après avis du CST placé auprès du CDG 47, afin de déterminer le mode de participation retenu et, le cas échéant, le montant de la participation
Le modèle de délibération
Vous êtes une collectivité ou un établissement public ayant son propre CST (comptant au moins 50 agents dans vos effectifs (affilés et non affiliés au CDG 47) :
Fin 2023, le Centre de gestion vous a fait part du projet de passation d'un Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) en vous invitant à manifester votre intention d'y adhérer et transmettre vos données statistiques.
Vous avez par suite été invités à :
- Saisir votre CST afin de lui soumettre l'accord local du 17 janvier 2024 pour avis ainsi que mandater le CDG 47 pour le lancement d'une consultation dans le cadre du contrat groupe de PSC (convention de participation) pour le risque prévoyance.
- Délibérer, après avis de votre CST, afin d'approuver cet accord collectif local et de mandater le CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de celui-ci.
- Adresser votre délibération au CDG 47 avant le 30/06/2024
Que vous ayez réalisé ces étapes préalables (mandat donné au CDG 47) ou non, il vous appartient désormais, en fonction de la situation dans laquelle vous êtes, de :
- Saisir votre CST afin de déterminer le mode de participation retenu et, le cas échéant, le montant de la participation.
- Délibérer, après avis de votre CST, afin de déterminer le mode de participation retenu et, le cas échéant, le montant de la participation.
Le modèle de délibération
Contacts:
Saisissez les services du CDG 47 en créant un ticket via le portail numérique dédié aux collectivités et établissements du département de Lot-et-Garonne
- Service Expertise RH : pour toute question sur le statut et vos obligations en qualité d'employeur, utilisez le ticket « Expertise RH » ;
- Service Carrières : pour toute question sur la saisine du CST placé auprès du CDG 47, utilisez le ticket « Parcours professionnels », puis sélectionnez « Carrières » ;
- Service Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire : pour toute question sur la convention de participation « prévoyance » proposée par le CDG 47, utilisez le formulaire « Juridique et contrats groupes », puis sélectionnez « Le Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire (CGPSC) ».
