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PSC - RISQUE PREVOYANCE : dernières démarches obligatoires des employeurs et réunions d'information relatives à la convention de participation du CDG 47 20 septembre 2024

Dans le cadre de la nouvelle obligation de participation employeur qui incombe, à compter du 1er janvier 2025, aux collectivités territoriales et établissements publics, des démarches restent à accomplir, avant la fin de l'année.


Afin de mieux visualiser les instances à saisir et les décisions à prendre en fonction de la situation de chaque employeur territorial, le CDG 47 met à votre disposition un récapitulatif des démarches à réaliser selon les cas ainsi que des modèles.


Convention de participation du CDG 47 : présentation


Dans le cadre de la mise en place par le CDG 47 d'une convention de participation en prévoyance pour le compte des agents des collectivités et établissements publics du département, une mise en concurrence d'organismes assureurs a été lancée le 28 mars 2024 par la coopération régionale des CDG de Nouvelle-Aquitaine (Nacoopé).

L'ensemble des élus du Conseil d'Administration du CDG 47, réunis en séance le 03 juillet 2024, et après avis du Comité Social Territorial du 27 juin 2024, ont retenu la candidature du groupement RELYENS / MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) pour la mise en place de la convention de participation qui prendra effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans.

Du 10 au 18 septembre prochains, tous les employeurs territoriaux ont été invités à participer à des réunions de présentation de la convention de participation.


VOIR LE DIAPORAMA


Un courrier du Président du CDG 47,revenant plus en détail sur l'ensemble de ces éléments (démarches obligatoires et convention de participation du CDG 47), a également été adressé, par voie postale, aux collectivités et établissements publics du département.


Pour aller plus loin, consultez nos pages dédiées :



ALERTE

Le CDG 47 a été informé par de nombreuses collectivités du département qu'elles ont été démarchées par des assureurs pour leur proposer la mise en place de convention de participation.

Si sur le principe toute collectivité a, à ce jour, le choix entre la labellisation ou la convention de participation au 01/01/2025, nous vous alertons sur la procédure spécifique à appliquer en cas de convention de participation : il s'agit de la procédure ad hoc prévue par le chapitre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Cette procédure spécifique aux conventions de participation déroge au Code de la commande publique et s'applique à toutes les collectivités quel que soit le montant de la dépense. Elle prévoit notamment :

  • Une publicité et une mise en concurrence spécifiques avec des délais à respecter et des critères à intégrer au cahier des charges,
  • La saisine du Comité Social Territorial lors de plusieurs étapes de la procédure (importance du dialogue social),
  • Et enfin des délibérations à plusieurs étapes également.

Ainsi, une collectivité qui signerait une convention de participation (via devis ou proposition contractuelle) directement avec un opérateur sans appliquer la procédure du décret de 2011 serait dans l'illégalité.

Le risque est non négligeable au vu des conséquences possibles pour les agents à couvrir : en cas d'annulation de la convention de participation montée par l'employeur, les agents se retrouveraient sans couverture et avec un fort risque de carence de contrat.

C'est en raison de ces complexités procédurales et de l'importance de la mutualisation en la matière que les Centres de gestion se sont vu attribuer la compétence de mise en place de conventions de participation pour le compte des collectivités.

Documents à consulter :


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